Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe fondamental de légalité des délits et des peines

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 20 février 2001 Dans cet arrêt en date du 20 février 2001, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher un litige relatif à l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime. Dans la présente affaire, la photo d'une victime partiellement dénudée à la suite d'un attentat à Paris a été publiée dans un reportage du quotidien France soir ainsi que dans le journal Paris match Suite aux plaintes des victimes, le ministère public a engagé des poursuites contre les directeurs de publication de Paris Match et de France soir, ainsi que contre les dirigeants des agences de presse ayant fourni les clichés. [...]

[...] En effet l'infraction doit être définie clairement afin que chacun puisse apprécier par avance la légalité de son comportement Cette exigence d'exactitude est notamment affirmée par la jurisprudence de la CEDH énonçant qu'il résulte du principe de légalité des délits et des peines qu'une infraction doit être clairement définie par la loi, condition remplie, lorsque l'individu peut savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et au besoin, à l'aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent la responsabilité pénale (arrêt 15 novembre 1996, cantoni contre France). Dans l'arrêt, l'alinéa 3 de l'article 38, de la loi du 29 juillet 1881, abrogé aujourd'hui par la loi n°2000-516 du 15 juin est remis en cause en raison de son manque de clarté. [...]

[...] Cet aspect témoigne ici de la difficile tâche du législateur de concilier droits et liberté et soulève ainsi les imperfections du droit pénal.(B) Portée de la décision La portée de cette décision est d'un enjeu considérable compte tenu de l'ampleur des libertés en cause. En effet d'un côté le ministère public considère que la publication de ces photographies est une atteinte à la dignité humaine mais aussi au droit à l'image dans la mesure où les photographies ont été prises à l'insu des victimes. [...]

[...] Dans certaines situations le juge va recourir à l'interprétation en élargissant des textes existants mais toujours avec une cassation possible s'il y a violation du principe de légalités des délits et des peines. En revanche si l'extension est légale elle pourra même faire l'objet d'un nouveau texte. Tel est le cas dans l'arrêt du 2 octobre 2000 qui a jugé que l'article R. 412-6 du Code de la route, qui impose à tout conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent, interdit au conducteur d'un véhicule en mouvement de tenir en mains un appareil téléphonique. [...]

[...] interprétation stricte Cette décision va notamment affirmer le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité. En matière pénale écrivait Portalis lors des codifications, il faut des lois précises et point de jurisprudence ».L'article 111.4 du code pénal réitère le principe en stipulant : La loi pénale est d'interprétation stricte En droit civil il en va différemment dans la mesure où le juge qui refusera de juger, sous prétexte de l'obscurité de la loi ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice En matière pénale le principe de légalité interdit au juge de statuer en ne se référant sur aucun texte ou d'étendre, par voie interprétative, des textes à des cas que ceux-ci n'ont pas prévus. [...]