Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe de légalité

Extraits

[...] Conséquences à l'égard du législateur : une rédaction claire et précise des incriminations Aujourd'hui, le principe de légalité des délits et des peines est affirmé à différents niveaux : par la Constitution, par des traités internationaux ratifiés par la France, par la loi au travers du nouveau Code Pénal. Mais la consécration du principe de légalité n'a pas été instantanée En effet, il exige, pour la définition de l'incrimination et de la sanction pénale, non seulement un texte, mais encore un texte précis La consécration du principe de légalité Dans un Etat de droit, les rapports du citoyen avec l'Etat sont déterminés par la loi. La soumission à la loi de la responsabilité pénale est exprimée par le principe de légalité criminelle. [...]

[...] On peut citer le jugement de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 1997 où l'art 38, al 3 de la loi de 1881 est également écarté. De la même façon que dans l'arrêt du 20 février 2001, la cour d'appel va considérer que la possibilité pour chacun d'apprécier par avance la légalité de son comportement, touchant, comme en l'espèce, à l'exercice de libertés essentielles, implique une formulation particulièrement rigoureuse des incriminations et ne saurait donc résulter que de définition légales claires et précises, exemptes d'ambiguïté Dans ces deux décisions les prévenus se sont référés aux dispositions de la CEDH et ont invoqué l'article 6 défendant le droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation. [...]

[...] En l'espèce, l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 en est un parfait exemple. Dans les faits, suite à un attentat médiatisé, une personne blessée s'est retrouvée, à son insu, dénudée dans différents journaux. Suite aux plaintes des victimes, le ministère public a engagé des poursuites contre les directeurs de publication des journaux, ainsi que contre les dirigeants des agences de presse ayant fourni les clichés. La Cour d'appel de Paris a relaxé les sociétés citées dans un arrêt du 18 septembre 1997. [...]

[...] Crim février 2001 Séance : Le principe de légalité, origines et contenu Nullum crimen, nulla poenan nullum judicium sine lege : nul crime, nulle peine, nul procès sans loi. Principe du droit selon lequel aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée, aucune procédure engagée sans une loi le prévoyant expressément. C'est la notion de la légalité de l'incrimination. Toutefois, cette loi émane de l'homme. Or, l'être humain n'est pas parfait. En conséquence, il arrive parfois que des textes de loi ne soient pas applicables. [...]

[...] Néanmoins, la loi peut présenter des imperfections et le principe d'interprétation stricte pose des limites à l'arbitraire du juge. Ce principe est donc nécessaire en droit français. La décision de 2001 illustre tout à fait ce principe en considérant que la formule évasive de l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi 1881 ne permettait pas au juge d'appliquer le texte au cas d'espèce. Selon la cour, la formule de l'article 38 est d'interprétation malaisée elle ajoute que trop générale, cette formulation introduit une vaste marge d'interprétation subjective dans la définition de l'élément légal de l'infraction Mais le juge ne va pas fonder sa décision sur la règle du doute, in dubio pro reo qui profite à l'individu poursuivi. [...]