Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Extraits

[...] Le caractère direct traduit donc une proximité dans le temps et l'espace entre le fait et le dommage invoqué. Ce critère direct du fait du mineur suit la jurisprudence Fullenwarth. Il est d'ailleurs appelé par certains auteurs, le correctif Fullenwarth ce qui traduit bien une volonté de compenser la largesse du fait dommageable, même non fautif Dans l'arrêt de 1984, les juges avaient affirmé qu'il suffisait de prouver ce lien direct. Le critère direct du fait est cependant critiquable car il faut remarquer que la cause immédiate n'est pas forcement la cause réelle du dommage. [...]

[...] Dans l'attendu de principe de l'arrêt que nous avons à commenter, les juges donnent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Ils tachent aussi, timidement, d'en énoncer les limites. II L'affirmation des limites à la responsabilité des père et mère ? Dans l'attendu de principe, les juge affirme que le fait du mineur doit être dommageable, c'est-à-dire qu'il doit avoir entraîné un dommage. Les juges imposent cependant que ce fait ait directement causé le dommage et prévoient des causes d'exonération à la responsabilité des père et mère A L'exigence d'un lien de causalité direct entre le fait et la dommage : une limite incertaine Les juges précisent que le fait doit être directement relié au dommage. [...]

[...] En effet, en 1984, l'arrêt Fullenwarth[1], rendu par l'assemblée plénière, affirmait qu'il suffisait de prouver le caractère direct du dommage pour engager la responsabilité des parents. La deuxième chambre civile affirmait ensuite par l'arrêt Bernard[2] que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer les père et mère de leur responsabilité encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant chez eux Enfin, cette même chambre précisait cette jurisprudence, par l'arrêt Levert[3] : la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant chez eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute Par l'arrêt du 13 décembre 2002 que nous avons à commenter, les juges inscrivent un régime de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, déjà très critiqué. [...]

[...] Plén décembre 2002 01-14007 Le 13 décembre 2002, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation concernant la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs. En l'espèce, il s'agissait de deux élèves mineurs en cours d'éducation physique. En perdant l'équilibre, l'un a porté un coup de pied à la tête de l'autre. Les parents de la victime ont intenté, à titre personnel et au nom de leur enfant, une action en Justice à l'encontre des parents de l'auteur, pris en tant que civilement responsables de leurs fils mineur. [...]

[...] Les parents doivent certes accepter la survenance de risques liés à l'inexpérience de leur enfant, mais il est certain qu'ils ne pourront assumer tous ces risques. S'il suffit juste d'être titulaire de l'autorité parentale pour voir sa responsabilité engagée, cela revient à dire qu'il n'y a plus nécessité de rechercher la faute des parents dans l'éducation des enfants. Cette faute, qui était présumée par l'alinéa 7 de l'article 1384 du Code civil, n'a alors plus lieu d'être car elle n'est plus le critère de la responsabilité des parents. [...]