Droit, statut de l'enfant à naître, statut juridique, notion de foetus et d'enfant, personnalité juridique d'un foetus, loi pénale, Cour de cassation, 29 juin 2001, code pénal, homicide involontaire, femme enceinte, cour d'appel de Metz, arrêt du 3 septembre 1998, article 111-3 du code pénal, article 221-6 du code pénal, article 111-4 du code pénal, article 16 du Code civil, protection de la personne humaine, avortement, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, article 318 du Code civil, article 725 du Code civil, article 906 du Code civil, arrêt du 20 novembre 1986, indemnisation du préjudice, arrêt du 18 octobre 2011, Olivier Brüstle contre Greenpeace, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, arrêt du 8 juillet 2004, droit fondamental, droit à la vie, infraction pénale, droits indérogeables, droits intangibles, arrêt du 2 décembre 2003, article 2 de la CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, droit à l'avortement
Dans les faits, une femme enceinte est heurtée par un chauffeur et son véhicule le 29 juillet 1995. La femme est alors enceinte de 6 mois. À la suite du choc, la femme a perdu le foetus. Elle décide alors d'assigner le conducteur en justice pour homicide involontaire.
La cour d'appel de Metz est saisie et rend son arrêt en date du 3 septembre 1998. Elle ne reconnait pas l'infraction d'homicide involontaire, l'infraction n'étant pas, selon elle, caractérisée.
La mère se pourvoit en cassation. Son pourvoi repose sur le moyen selon lequel l'enfant à naître était viable avant l'accident et qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du code pénal.
[...] Puisqu'en effet, la Cour de cassation doit vérifier si l'application d'homicide involontaire est possible s'agissant du fœtus. Si l'infraction est reconnue, cela veut dire que le fœtus est une personne, à défaut, c'est la question de la personnalité juridique qui se pose devant la Cour de cassation : faut-il la reconnaître ici au fœtus dans le cadre de la législation qui protège la personne humaine ? D'ailleurs, rappelons que le Code civil prévoit en son article 16 la protection de la personne humaine et cela dès le commencement de sa vie. [...]
[...] Par la suite, la Cour européenne a mis l'accent sur la nécessité de protéger le fœtus, mais a laissé le législateur national libre d'en établir la portée à l'aune de la liberté de recourir à l'avortement qu'il peut reconnaître au profit de la mère (CEDH sept 2002, Boso Italie). Finalement, en 2007, la Cour européenne a énoncé que l'embryon ne peut se prévaloir du droit à la vie (CEDH, GR. Ch avril 2007 Evas c. Royaume-Uni). Finalement, les juges européens laissent aux autorités étatiques une large marge d'appréciation pour légiférer sur le droit à l'avortement et donc, pour moduler la définition du commencement de la vie. [...]
[...] Cour de cassation, Assemblée Plénière juin 2001 - L'homicide involontaire sur l'enfant à naître Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2001. Dans cet arrêt, la Cour de cassation, en son assemblée plénière, est confrontée à la question de l'homicide involontaire sur l'enfant à naître articulé avec le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Dans les faits, une femme enceinte est heurtée par un chauffeur et son véhicule le 29 juillet 1995. La femme est alors enceinte de 6 mois. [...]
[...] D'autres exceptions comme celle-ci existent dans notre législation, par exemple la possibilité d'ouvrir un compte bancaire pour l'enfant à naître, ou la possibilité de reconnaître un enfant avant même sa naissance. Des atténuations existent donc afin de limiter les conséquences de l'absence de statut juridique du fœtus. Pour autant, ces atténuations ne semblent pas être étendues en matière pénale. Le refus de la Cour de cassation d'étendre les dispositions de l'article 221-6 à l'enfant à naître Dans un premier temps, nous verrons que cette décision est justifiée au regard du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale Dans un second temps, nous verrons que cette décision bien encrée désormais ne semble pas contrevenir aux décisions intervenues, sur ce sujet, dans les juridictions nationales et internationales Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale Il convient de rappeler que l'article 111-4 du Code pénal dispose que : « La loi pénale est d'interprétation stricte ». [...]
[...] Pour le Comité national d'éthique, il s'agit d'une « personne humaine potentielle dont le respect doit s'imposer à tous ». La Cour de Justice de l'Union Européenne, pour sa part, étend la définition de l'embryon et du fœtus. Elle reconnaît le statut d'embryon et de fœtus à tout ovule humain même non fécondé tant qu'il est viable et à la possibilité de se développer en être humain. C'est la définition qu'elle retient dans un arrêt du 18 oct Olivier Brüstle Greenpeace. [...]
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