Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2018 - Les éléments constitutifs des infractions d'exécution de travaux non conformes au permis de construire et au plan local d'urbanisme sont-ils caractérisés ?

Extraits

[...] Ex : il a été jugé que le fait de dépasser la hauteur de 8 mètres prévue par le permis de construire devait conduire à la condamnation du prévenu pour non-respect du permis de construire (Cass. crim décembre 2019, n° de pourvoi : 19-80613). –Néanmoins, cette décision peut être discutable pour certains concernant la preuve de l'élément moral. En effet dans un arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2019 n° de pourvoi : 19 - 80 613). [...]

[...] –Permet de prouver l'application du principe d'absence d'effet suspensif (ouverture vers Le rappel par la Cour de cassation du principe d'absence d'effet suspensif des recours administratifs –Afin de contester la décision, Madame X et la Société Espérance indiquent qu'un appel est actuellement pendant devant la CAA de Marseille afin de faire annuler le retrait de l'arrêté du 25 mai 2014 de non-opposition tacite à la déclaration qu'elles avaient déposée pour régulariser le mur de clôture. –La Cour de cassation rappelle le principe d'absence d'effet suspensif des décisions administratives afin de confirmer les poursuites pénales et la décision de la Cour d'appel. –Rappel du principe et application en l'espèce Par conséquent, la Cour de cassation, dans son arrêt, confirme la décision de la Cour d'appel ayant condamné les requérants aux motifs que l'élément matériel des infractions d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme est caractérisé. [...]

[...] Une décision discutable, mais conforme aux exigences constitutionnelles –En l'espèce la décision de la Cour de cassation peut être discutable d'un point de vue de l'élément moral. Néanmoins la Cour de cassation justifie la caractérisation de l'élément moral dans le sens où l'acte illicite a eu lieu et il a été commis par un professionnel qui ne pouvait ignorer la violation de la loi pénale. –Précision que les présomptions d'intention coupable sont déclarées conformes aux exigences constitutionnelles (Conseil constitutionnel du 16 juin 1999). –Décision s'inscrivant dans une jurisprudence constante. [...]

[...] Une décision s'inscrivant dans une jurisprudence constante tendant à caractériser facilement l'élément moral en droit pénal de la construction La position de la Cour de cassation s'inscrit dans une jurisprudence constante consistant à caractériser l'élément moral à partir de présomptions d'intention coupable pour les infractions en droit pénal de la construction Cette position est discutable, mais respecte cependant les exigences constitutionnelles Le recours aux présomptions d'intention coupable en droit pénal de la construction –La Cour de cassation rend une décision s'inscrivant dans une jurisprudence constante consistant à caractériser l'élément moral par le recours aux présomptions d'intention coupable. –S'agissant de l'élément moral, la jurisprudence considère que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable (Crim juillet 1994, n° 93-85.262). [...]

[...] –Position de la Cour de cassation confirmant la décision de la Cour d'appel indiquant que les dimensions sont différentes entre celles autorisées par le permis de construire et les travaux effectués avec notamment les informations rendues par le contrôle du 28 novembre 2011 : 161 m2 au lieu de 120 m2 + création de nouvel espace non prévu, et peu importe le caractère provisoire. Précision également sur la non-conformité des travaux prévus pour l'édification du mur qui devait faire 0,60 mètre avec un grillage de 1,20 mètre. [...]