Arrêt de cassation du 19 mai 2021, assemblée plénière, commission d'instruction de la Cour de justice de la République, droit pénal, mise en danger de la vie d'autrui, abstention volontaire de combattre un sinistre, ministre des Solidarités et de la Santé, obligation de prudence, obligation de sécurité, article 223 1 du Code pénal, article 223 7 du Code pénal, article 24 de la loi du 23 novembre 1993, Cour de justice de la République, article 170 du Code pénal, Covid 19, 20 janvier 2023
Madame L. P., ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, a fait l'objet, devant la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, de plusieurs plaintes émanant à la fois de professionnels de la santé, de syndicats de travailleurs et de particuliers.
En date du 3 juillet 2020, les plaintes à l'encontre de l'ancienne ministre des Solidarités et de la Santé ont été transmises au procureur général de la Cour de cassation. Ces plaintes portaient sur la gestion gouvernementale de la pandémie du Covid-19, et avaient pour chef d'accusation la mise en danger de la vie d'autrui et l'abstention de combattre un sinistre.
Le 7 juillet 2020, Madame L. P. a été l'objet d'un réquisitoire du procureur général du chef d'abstention de combattre un sinistre en vertu des dispositions de l'article 223-7 du code pénal.
[...] En date du 10 septembre 2017, l'ancienne ministre a été mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui. Ainsi, s'estimant lésée dans ses droits, Madame L.P. a saisi par requête la commission d'instruction en application des dispositions de l'article 170 du Code de la procédure pénale. Dans sa requête, Madame L. P. avait soutenu la nullité des actes de la procédure d'instruction portant entre autres sur sa mise en examen pour la mise en danger de la vie d'autrui. [...]
[...] Le problème de droit Quelles sont les conditions de condamnation du ministre des Solidarités et de la Santé du chef de mise en danger de la vie d'autrui en application des dispositions de l'article 223-1 du Code pénal ? La réponse de la Cour de cassation Les juges de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation sont venus faire droit au pourvoi de la demanderesse. Ils ont statué qu'elle ne pouvait être mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui dès lors qu'elle n'est légalement tenue à aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité. [...]
[...] Exemple de plan Dans une première partie, il convient de discuter le régime juridique lié à la mise en danger de avant de débattre sur l'existence de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité du ministre des Solidarités et de la Santé A. L'infraction de la mise en danger de la vie d'autrui 1. Une infraction définie en droit 2. Une infraction encadrée par le droit B. L'absence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité du ministre des Solidarités et de la Santé 1. L'existence de l'obligation soutenue par la cour d'appel 2. [...]
[...] Cour de cassation, Assemblée plénière janvier 2023 La condamnation du ministre de la Santé pour mise en danger de la vie d'autrui Fiche d'arrêt et plan détaillé Exposé du litige Madame L. P., ancienne ministre des Solidarités et de la Santé, a fait l'objet, devant la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, de plusieurs plaintes émanant à la fois de professionnels de la santé, de syndicats de travailleurs et de particuliers. En date du 3 juillet 2020, les plaintes à l'encontre de l'ancienne ministre des Solidarités et de la Santé ont été transmises au procureur général de la Cour de cassation. [...]
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