Commentaire de l'article 14 du Code de procédure pénale : comment définit-il la police judiciaire ?

Extraits

[...] Une fonction affectée à la manifestation de la vérité judiciaire Il s'agit ici de se demander : de quoi la police judiciaire est-elle chargée par le ministère public ? L'article 14 est alors bien plus précis sur le sujet puisqu'il énonce que cette dernière a pour mission de « constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ». Autrement dit, l'ensemble des prérogatives de la police judiciaire tourne autour de la notion d'infraction, c'est-à- dire d'un comportement interdit par la loi et réprimé en conséquence. [...]

[...] L'article 14 est donc un article-clé en matière de procédure pénale en ce qu'il est remarquablement stable et important. Effectivement, rares sont les articles de procédure pénale qui sont demeurés inchangés depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale en 1958 tant la matière, politique par nature, est propice à de nombreuses mutations. Cela en fait un article important, importance qui se double au regard de son emplacement au sein du Code : la position textuelle des articles n'est en effet pas neutre, et l'article 14 est intégré à la partie législative du Code, plus symbolique démocratiquement et pérenne que celle réglementaire, dans les dispositions générales concernant la police judiciaire, laquelle est une autorité-clé dans le cadre de la conduite de la politique pénale, ce qui ressort notamment de sa position liminaire dans le titre dédié au sujet des acteurs de cette conduite. [...]

[...] L'article 14 permet donc une définition négative de la police administrative en ce qu'elle représente un ensemble de fonctions préventives. Cependant, la distinction des deux polices est aujourd'hui difficile, la frontière qui les délimite étant incertaine Une frontière incertaine entre police administrative et judiciaire Une lecture de l'article 14 combinée à l'analyse de la jurisprudence permet donc une définition de la police administrative. Cependant la frontière qui sépare cette dernière de la police judiciaire est de plus en plus difficile à déterminer, bien que le Code de procédure pénale soit déjà lacunaire à cet égard comme le démontre l'analyse de l'article 14. [...]

[...] Ainsi l'article 14 du Code de procédure pénale permet une définition positive de la police judiciaire. Cependant une prise de hauteur permet de réaliser qu'il entraine également une définition négative de la police administrative. Une définition négative de la police administrative La définition de la police administrative découle du fait qu'elle apparaisse, négativement, comme étant une fonction préventive bien que la frontière qui la sépare de la police judiciaire soit aujourd'hui incertaine Une police administrative aux fonctions préventives Si la lecture de l'article 14 ne permet pas de mettre en relief l'existence d'une police autre que la police judiciaire, le bon juriste sait que la police, de façon générale, correspond à l' « ensemble des règles imposées par l'autorité publique aux citoyens en vue de faire régler l'ordre, la tranquillité et la sécurité dans l'Etat » et qu'elle se subdivise entre la police judiciaire et la police administrative. [...]

[...] Comment le Code de procédure pénale définit-il la police judiciaire ? Si le présent article permet une définition positive de la police judiciaire il permet également d'appréhender de façon négative la police administrative (II). I. Une définition positive de la police judiciaire Il ressort de l'article 14 du Code de procédure pénale, tel que redécoupé, que la police judiciaire est affectée à la manifestation de la vérité judiciaire tout en étant dépendante de sa hiérarchie Une police judiciaire dépendante de sa hiérarchie Il apparait à la lecture de l'article 14 que la police judiciaire ne décide pas elle-même des actes qu'elle accomplit. [...]