Article 131-4-1 du Code pénal, contrainte pénale, régime juridique, non-respect de la mesure, sanction, modalité d'exécution, loi Taubira, culpabilité de la personne, obligation prétorienne, délinquant, principe de la rétroactivité, loi du 15 aout 2014, alinéa 2 de l'article 131-4-1, article 130-1 du Code pénal, SPIP Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, article 713-45 du Code pénal, article 132-44 du code de pénal, JAP juge d'application des peines, intérêt général, prévision préalable
Dans son ouvrage « Des délits et des peines » de 1764, Cesare Beccaria disait « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile ». L'idée d'une peine utile et attachée à chaque situation était donc déjà présente au 18e. Plus de deux siècles plus tard, la loi du 15 août 2014, dite loi Taubira, relative à l'individualisation des peines et au renforcement de l'efficacité des sanctions pénales, est promulguée. Elle est porteuse de sa mesure présentée comme « phare » : la contrainte pénale. L'article 131-4-1 est alors inséré au titre 3 intitulé « Des peines » du livre I du Code pénal.
La réforme suit quatre objectifs : garantir et conforter les droits de la victime, éviter les sorties de prison dites « sèches », restaurer le principe de l'individualisation de la peine et renforcer le milieu ouvert. C'est dans ce dernier objectif que vient prendre place la contrainte pénale. Lors du vote de la loi, des députés ont mis en cause devant le Conseil constitutionnel la conformité à la constitution des dispositions relatives à cette contrainte pénale. Par une décision du 7 août 2014, celui-ci a répondu que la peine ne méconnaissait ni le principe de légalité ni le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
[...] C'est l'alinéa 4 de l'article 131-4-1 qui nous renseigne sur ces obligations. En premier lieu, et comme dit précédemment, on retrouve les nombreuses obligations prévues en matière de sursis avec mise à l'épreuve à l'article 132-45 du code pénal, à savoir ne pas fréquenter les débits de boissons, exercer une activité professionnelle, réparer le dommage causé par l'infraction, etc. Dans un deuxième lieu, il peut s'agir d'exercer un travail d'intérêt général. Enfin il peut s'agir d'une injonction de soin lorsque pour le délit commis un suivi sociojudiciaire est encouru ou lorsqu'une expertise médicale conclut que la personne est susceptible de faire l'objet d'un traitement. [...]
[...] Quoi qu'il en soit l'objectif apparait raté au vu du peu de nombres de prononcés de peine de contrainte pénale. En effet, en 2016, soit en deux ans d'application, seules 2053 mesures avaient été prononcées. Un projet de loi de réformes pour la justice enregistré au Sénat en avril 2018 dans le cadre d'une procédure accélérée prévoit même une suppression de la contrainte pénale. [...]
[...] Article 131-4-1 du Code pénal - Quel est le régime de la peine de contrainte pénale ? Dans son ouvrage « Des délits et des peines » de 1764, Cesare Beccaria disait « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile ». L'idée d'une peine utile et attachée à chaque situation était donc déjà présente au 18[e]. Plus de deux siècles plus tard, la loi du 15 août 2014, dite loi Taubira, relative à l'individualisation des peines et au renforcement de l'efficacité des sanctions pénales, est promulguée. [...]
[...] Cette disposition prévoit le mécanisme courant de prévision de peine en cas de non-respect des conditions relatives à une peine alternative à l'emprisonnement. Cela permet de mettre en place une « menace » qui pèse au-dessus de la tête du condamné qui souhaiterait se soustraire aux obligations de la contrainte pénale. En effet il est nécessaire de prévoir cette sanction d'une part pour s'assurer de l'effectivité de l'action de la justice pénale en cas d'inexécution, mais d'autre part pour que le condamné lui-même comprenne l'ampleur de ces actes, ses conséquences et que la justice lui permet d'effectuer sa peine dans un milieu et dans des conditions propices à sa réinsertion. [...]
[...] Au-delà des conditions tenant à la personne du délinquant, il faut en remplir une au regard de la peine encourue. Les conditions tenant à la sanction encourue et au moment de l'infraction Dans sa première version du 15 aout 2014, l'article 131-4-1 prévoyait la possibilité du prononcé d'une mesure de contrainte pénale à l'encontre des délinquants ayant commis une infraction punie de 5 ans d'emprisonnement. Comme il avait été prévu initialement dans la loi du 15 aout 2014, depuis le 1er janvier 2017, la contrainte pénale est prononçable pour tous les délits punis d'emprisonnement, peu importe le quantum. [...]
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