Commentaire d'article, article 111-5 du Code pénal, juridictions pénales, séparation des pouvoirs, pouvoirs du juge pénal
La détermination des compétences de la juridiction pénale a longtemps fait l'objet de contentieux, notamment entre le Tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire. En effet, dans l'arrêt du 3 août 1810, le Procureur général se rend à la Chambre criminelle pour considérer que l'application des règlements illégaux ne faisait pas partie des compétences du juge répressif, pour cause d'entraver le principe de la séparation des pouvoirs.
Mais depuis la réforme du Nouveau Code pénal de 1994, un article a mis fin à cette divergence jurisprudentielle et a étendu les pouvoirs du juge pénal. C'est en effet dans le Chapitre premier intitulé « Principes Généraux » du Titre Ier « De la loi pénale », que l'on situe l'article 111-5 relatif à la compétence de juridiction répressive pour étendre son interprétation et son appréciation de la légalité aux actes administratifs, réglementaires ou individuels.
La place de cet article dans les principes généraux n'est pas sans conséquence, puisqu'elle permet d'une part, d'être interprété de manière stricte par le juge et d'autre part, de délimiter le rôle du juge pénal en tant qu'interprète de la loi.
[...] Arrêt 1er juin 1967 Canivet et Dame Moret : Selon la Chambre, le juge pouvait à la fois apprécier la légalité des actes administratifs individuels et collectifs. - Autre litige entre les mêmes juridictions sur la plénitude de juridiction Selon le Tribunal, le juge répressif avait la plénitude de juridiction sur tous les points dont dépendaient l'application des peines; l'appréciation de la légalité des règlements, qu'ils soient utilisés comme base de poursuites ou comme moyen de défense était possible. Selon la Chambre, le juge ne pouvait appliquer les règlements que s'ils étaient utilisés comme base de poursuites. [...]
[...] - Pouvoir d'écarter un acte administratif illégal si celui-ci a une incidence sur l'issue du procès pénal limité au simple écartement de l'acte pour le procès en cours Il n'a pas de pouvoir pour annuler complètement un acte administratif ou pour imposer sa décision de l'écarter ou non à un autre tribunal. L'appréciation de la légalité des actes administratifs n'est donc pas totalement entre les mains du juge pénal, et il en est de même avec le pouvoir d'interprétation des textes émanant de l'administration. La légalité pénale : un principe fondamental à respecter - L'interprétation de la légalité des actes doit respecter le principe énoncé à l'article 111-4 du Code pénal disposant que la loi pénale est d'interprétation stricte Principe qui permet de respecter celui de la légalité pénale. [...]
[...] Interdiction au juge pénal car elle va au-delà de ses compétences au détriment de celles du législateur. Interdiction limitée car les interprétations in favorem sont quelques fois admises par la jurisprudence, (les dispositions d'un texte favorable à un délinquant peuvent être élargies à d'autres cas.) Interprétation par téléologie : est possible de l'utiliser par le juge mais a cependant des limites quant à l'interprétation des actes administratifs. En effet, l'utilisation de travaux préparatoires n'est autorisée que lorsque cela concerne une loi. [...]
[...] De ce fait, il convient de se pencher sur la question suivante : Les pouvoirs conférés par l'article 111-5 du Nouveau Code pénal au juge répressif sont-ils légitimes? Ne peuvent-ils pas entraîner des limites ? Ainsi, la rédaction de cet article semble nécessaire pour améliorer l'efficacité du droit Cependant, les pouvoirs qu'il confère au juge doivent respecter le principe de la séparation des pouvoirs. Plan détaillé : Un droit pénal plus efficace L'article 111-5 du Code pénal a permis de régler les litiges entre les juridictions quant aux pouvoirs du juge répressif mais a également étendu les compétences du juge pénal de façon à le rendre plus efficace Un article régulateur de conflits entre les juridictions - A l'origine, conflit entre le Tribunal des conflits et la chambre criminelle relatif à l'appréciation de la légalité des actes administratifs du juge répressif. [...]
[...] Transition : article permettant une efficacité des jugements pénaux, qui toutefois représente des limites quant aux pouvoirs conférés car doivent respecter le principe de la séparation des pouvoirs = éviter les excès. II) Des pouvoirs devant respecter le principe de la séparation des pouvoirs. (Rappel : Interdiction au juge judiciaire de se mêler du pouvoir administratif par le décret du 16 fructidor an III et l'article 13 de la loi des 16 et 24 Août 1790). Interdiction qui s'est amoindrie au fur et à mesure du temps. [...]
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