Articles 30 et 33 du Code de procédure pénale, ministère public, élaboration, réquisitions, ministres de la justice, politique pénale, action publique, attributions du garde des Sceaux, magistrats, subordination, instructions, consignes, directives, J. Pradel, D. Guerin, code d'instruction criminelle, chambre criminelle, Etienne Vergès, tribunaux, magistrature debout, intérêts de la société, François Molins, action de la police, libertés et droits fondamentaux, Conseil Supérieur de la Magistrature, séparation des pouvoirs, constitutionnalité de la subordination, Conseil constitutionnel, QPC du 8 décembre 2017, article 5 de la constitution de 1958, subordination hiérarchique interne, procureur général, procureur de la République, officiers du ministère public, réquisitions écrites, rapport annuel, hiérarchisation interne du parquet, suppression des instructions individuelles émanant du gouvernement, autorité judiciaire, République d'Evry, parquetier
"Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre".
Les articles que nous sommes amenés à commenter se trouvent dans le Code de procédure pénale, au sein tous deux du "titre 1er : des autorités chargées de la conduite de la politique pénale [et de] l'action publique". Toutefois, l'article 30 du Code de procédure pénale se trouve dans le chapitre 1er de ce titre relatif aux "attributions du gardes des sceaux, ministres de la justice". Alors que l'article 33 du Code de procédure pénale se trouve, quant à lui, au sein des dispositions générales du chapitre deux intitulé "du ministère public" en vigueur depuis le 8 avril 1958. L'article 30 du Code de procédure pénale ayant pour particularité d'avoir être modifié et réécrit récemment par la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique.
[...] La subordination du ministère public, conséquence directe des instructions dont il fait l'objet En effet, le ministère public est placé au second plan en ce que non seulement il est placé sous l'autorité du garde des Sceaux mais il est, de surcroît, subordonné aux instructions de son supérieur hiérarchique La subordination hiérarchique des magistrats du parquet au garde des Sceaux Pour commencer, les alinéas 1[er] et 2[nd] de l'article 30 du Code de procédure pénale sont à rapprocher des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en ce qu'ils placent « les magistrats du parquet sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice ». En effet, même si ces alinéas ne parlent pas expressément de ladite subordination hiérarchique on le comprend néanmoins au travers des termes qui y sont employés : L'alinéa 2 de l'article 30 du Code de procédure pénale mentionne le pouvoir qu'« il » - le ministre de la justice - a « adresse[r] [ . ] des instructions ». Par instructions il faut entendre « consignes » ou encore « directives » qui en sont des synonymes. [...]
[...] Puisque le législateur, au travers du mot « peut », dans son article 44 du Code de procédure pénale, donne la possibilité au « procureur de la République [ . ] d'enjoindre, -donc d'obliger-, [les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort] d'exercer des poursuites ». De plus, le procureur de la République étant lui-même subordonné au procureur général celui-ci non plus n'est pas libre et peut en ce sens se voir « enjoindre [ . [...]
[...] En effet, l'alinéa 1[er] de l'article 30 du Code de procédure pénale consacre le rôle qu'il -le ministre de la Justice- tient en matière de coordination et de conduite de la politique pénale au travers l'expression « veille à la cohérence de son application » et du verbe « conduire » employé par le législateur lorsqu'il fait référence à la « politique pénale ». L'alinéa 2 de l'article 30 du Code de procédure pénale, viens, quant à lui, en préciser sa mise en œuvre. Ainsi, la mise en œuvre de cette politique pénale passe par les « instructions générales » que le garde des Sceaux « adresse aux magistrats ». De ce fait, les parquetiers sont ceux chargés de l'application de la politique pénale. [...]
[...] Ainsi, de notre démonstration découle la fonction première du ministère public : Le représentant de l'intérêt général au sein des tribunaux. : J. Pradel, D. Guerin, Les relations entre le ministère public et le ministre de la Justice dans l'avant-projet de réforme de la procédure pénale, D : Politique pénale et action publique : la difficile conciliation du modèle français de ministère public et des standards [HYPERLINK: https://cache.univ-tln.fr:2060/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1QT0xJVElRVUUgUEVOQUxFIEVUIEFDVElPTiBQVUJMSUMgRElGRklDSUxFIENPTkNJTElBVElPTiBEVSBNT0RFTEXCp3gkc2Y9c2ltcGxlLXNlYXJjaA%3D%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&id=RSC%2FCHRON%2F2013%2F0319]européens [HYPERLINK: https://cache.univ-tln.fr:2060/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1QT0xJVElRVUUgUEVOQUxFIEVUIEFDVElPTiBQVUJMSUMgRElGRklDSUxFIENPTkNJTElBVElPTiBEVSBNT0RFTEXCp3gkc2Y9c2ltcGxlLXNlYXJjaA%3D%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&id=RSC%2FCHRON%2F2013%2F0319] [HYPERLINK: https://cache.univ-tln.fr:2060/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1QT0xJVElRVUUgUEVOQUxFIEVUIEFDVElPTiBQVUJMSUMgRElGRklDSUxFIENPTkNJTElBVElPTiBEVSBNT0RFTEXCp3gkc2Y9c2ltcGxlLXNlYXJjaA%3D%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&id=RSC%2FCHRON%2F2013%2F0319]R [HYPERLINK: https://cache.univ-tln.fr:2060/documentation/Document?ctxt=0_YSR0MD1QT0xJVElRVUUgUEVOQUxFIEVUIEFDVElPTiBQVUJMSUMgRElGRklDSUxFIENPTkNJTElBVElPTiBEVSBNT0RFTEXCp3gkc2Y9c2ltcGxlLXNlYXJjaA%3D%3D&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PSNkZWZhdWx0X0Rlc2PCp3Mkc2xOYlBhZz0yMMKncyRpc2Fibz1UcnVlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD3Cp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2XCp3Mkd29TUENIPUZhbHNlwqdzJGZsb3dNb2RlPUZhbHNlwqdzJGJxPcKncyRzZWFyY2hMYWJlbD3Cp3Mkc2VhcmNoQ2xhc3M9&id=RSC%2FCHRON%2F2013%2F0319]SC / Etienne Vergès RSC 20 novembre 2013 : Larousse. [...]
[...] : Répertoire de droit pénal et de procédure pénale / Ministère public Pén. François MOLINS - Juin 2020 : Conseil constitutionnel décembre 2017, n° 2017-680 QPC : Cons. const mars 2004, n° 2004-492 DC La subordination hiérarchique interne des magistrats du parquet L'alinéa 1[er] de l'article 33 du Code de procédure pénale est relatif à l'organisation interne du ministère public. On le comprend en ce qu'il renvoie aux articles et 44 du Code de procédure pénale, dispositions qui se trouvent dans les sections 2 et 3 qui s'intitulent respectivement « des attributions du procureur général près la cour d'appel » et « des attributions du procureur de la République ». [...]
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