Article 122-7 du Code pénal - Le principe d'état de nécessité

Extraits

[...] Le recours au principe d'état de nécessité Il convient de voir dans une première section les modalités avant de voir l'utilité de ce principe A. Les modalités au recours Le principe de nécessité est présent dans le Code pénal français et comporte un certain nombre de limites. Il ne s'agit pas d'une défense, mais seulement d'une justification. L'accusé peut invoquer ce principe s'il peut prouver qu'il n'avait pas d'autre choix au moment où il a commis son acte pour éviter un danger ou un dommage imminent pour lui-même ou pour autrui. [...]

[...] L'utilité du principe d'état de nécessité Le principe de nécessité permet au délinquant d'échapper à sa responsabilité pénale. Il s'agit d'un concept juridique qui permet à une personne de commettre un crime afin d'éviter un préjudice plus important. Le principe de nécessité n'est pas reconnu dans toutes les juridictions et a été rejeté par de nombreux tribunaux, mais il reste un concept important pour comprendre comment le droit français traite les situations dans lesquelles il n'y a pas d'autres options disponibles que de commettre un acte qui entraînerait autrement la mort ou des blessures graves (le "mal nécessaire"). [...]

[...] Le principe est exprimé dans l'article : si un acte cause un dommage, celui qui l'a commis doit être puni si d'autres moyens lui auraient permis d'éviter de commettre cet acte ou de mettre fin à un état de détresse qui menaçait sa vie ou celle d'autrui. Toutefois, cet article ne se contente pas d'établir le moment où la responsabilité peut être exclue, il précise également quand ces actes entrent dans ses limites et quand ils n'y entrent pas (ou vice versa). Il est pertinent de présenter ce principe dans une première partie avant d'évoquer les modalités du recours à ce principe (II). La présentation du principe Il convient de définir le principe de nécessité puis de l'état de nécessité A. [...]

[...] La définition du principe de nécessité Le principe de nécessité fait partie du droit pénal. Ce principe permet à une personne d'échapper à sa responsabilité pénale lorsqu'elle agit en état de légitime défense ou par contrainte. Le principe de nécessité n'est pas la même chose que la légitime défense, mais il peut être utilisé dans les cas où une personne a été attaquée ou menacée et doit se protéger ou protéger ses biens de cette attaque/menace sans violer une autre loi (comme le meurtre). [...]