Article 112-1 du Code pénal - Quelle sont les règles d'application des lois pénales de fond dans le temps ?

Extraits

[...] De ce fait, le législateur explique que pour poursuivre un individu, il faut qu'au moment des faits, l'infraction et la peine aient déjà été incriminées par la loi pénale auparavant. Le législateur admet donc, dans les alinéas premiers et deuxième de l'article 112-1 du Code pénal, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Ce principe découle directement du principe de légalité criminelle. Nullum crimen, nulla poena, sine lege. En effet, les deux qualités essentielles pour que la loi soit conforme à ce principe sont : la prévisibilité et l'accessibilité. Le principe de non-rétroactivité permet d'être conforme à ces exigences. [...]

[...] Il semble donc que le texte exclut notamment les mesures préventives. La jurisprudence a donc interprété ce texte dans ce sens. De ce fait, on peut citer un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 21 février 2008, qui a admis que la rétention de sureté n'était pas une sanction ayant le caractère de punition, et ne rentrait donc pas dans le champ d'application de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. [...]

[...] Article 112-1 du Code pénal - Quelles sont les règles d'application des lois pénales de fond dans le temps ? L'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, alors qu'elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable lorsque l'infraction a été commise ». [...]

[...] Ensuite, le législateur définit cette exception : « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ( . ) lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». On admet donc que lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, la rétroactivité dite « in mitius » prévaut sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Au-delà d'exprimer une exception, ce dernier alinéa fait aussi comprendre le lecteur que si les lois plus douces sont rétroactives par nature, alors ce sont uniquement les lois plus sévères qui sont concernées par les deux premiers aliénas. [...]

[...] Cet article répond alors à la question suivante : quelles sont les règles d'applications des lois pénales de fond dans le temps ? Il sera donc étudié dans un premier temps le principe, consacré par les deux premiers alinéas et dans un second temps l'exception, exprimée dans le troisième et dernier alinéa (II). Le principe : la non-rétroactivité des lois pénales de fond Le principe de non-rétroactivité est assimilable tout d'abord à un corollaire du principe de légalité criminelle qui n'est reconnu qu'en matière répressive Un principe affirmé en matière d'infractions et de peines, corollaire du principe de légalité criminelle Bien que les deux premiers alinéas soient séparés, l'un abordant la matière des infractions et l'autre des peines, ils énoncent le même principe. [...]