Cas pratique sur le vol

Extraits

[...] Par ailleurs, il faut que la chose soit soustraite, le terme chose concerne les meubles corporels comme de l'argent ou des bijoux, la soustraction ne peut porter sur des immeubles sauf les immeubles par destinations. La jurisprudence sanctionne la soustraction totale et définitive de la chose néanmoins, la jurisprudence étend les sanctions quand la soustraction est partielle ou temporelle. C'est le cas pour les emprunts de véhicules. En outre, il faut la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, il va suffir d'établir que l'auteur de la soustraction n'est pas le propriétaire ou pas encore. [...]

[...] En l'espèce, on peut dire que Anita a aidé et assisté à la consommation de l'infraction c'est à dire le vol. Par ailleurs, au regard de l'élément moral, la personne doit avoir voulu réaliser cette infraction en aider ou en assistant l'auteur. En l'espèce, Anita a aidé Eric pour qu'il essaye quelques heures le véhicule et ainsi lui redonner le moral. Dès lors tous les éléments de la complicité sont démontrés. Elle encourt dès lors la même peine qu'Eric, l'auteur de l'infraction c'est à dire 5ans d'emprisonnement et 75 000euros d'amende. [...]

[...] Un homme nommé Robert a été verbalisé parce qu'il n'avait pas effectué de contrôle technique de sa Ferrari. Il s'est décidé à faire faire le contrôle technique au garage René, il a remis les clés du véhicule à Anita, travaillant au garage comme secrétaire. Celle -ci décide de téléphoner à son conjoint, dépressif pour le moment puisqu'il a été licencié de son travail, pour qu'il vienne essayer la ferrari. Après une balade de plusieurs heures, Eric rammène le véhicule au garage. [...]

[...] Mais il n'y pas vol à s'approprier les res nullius ou res derelictae. En l'espèce, la chose soustraite est un véhicule, la soustraction a été réalisée par le déplacement de la chose. Eric auteur de l'infraction n'est pas le propriétaire de la ferrari, le véhicule n'a pas été abandonnée et il appartient à Robert. Ainsi, au regard de l'élément matériel il y a bien soustraction de la chose c'est à dire du véhicule appartenant à autrui c'est à dire à Robert. [...]