Violences et contraventions

Extraits

[...] Le Procureur de la République décide de poursuivre : - Monsieur PETIT pour violences légères. - Monsieur PIERRE pour violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours et dégradation d'un bien appartenant à autrui. - Monsieur MOREL pour violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure ou égale à 8 jours. Les prévenus comparaissent devant le juge le 1er septembre 2020 au lendemain de l'entrée en vigueur d'une loi tendant à lutter contre la délinquance de proximité. Cette loi accentue la répression en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique. [...]

[...] Quelles peines encourent-ils ? La sanction des violences légères Syllogisme 1 : le conflit dans le temps Majeure : Il y a conflit de lois à partir du moment ou une infraction est commise sous l'emprise d'une loi ancienne et le jugement de cette infraction sous l'emprise d'une nouvelle loi. Conformément à l'article 8 DDHC : « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. » la règle a valeur constitutionnelle est une règle de la non-rétroactivité de la loi pénale. [...]

[...] Violences et contraventions Cas pratique - énoncé Monsieur BLANC est dirigeant de la Société TOUT VA MAL. Au cours de l'été pour fêter la sortie de la crise COVID, il a décidé de remotiver ses salariés en organisant une grande manifestation sportive. Le 29 juillet dernier, il a ainsi loué le stade de GERLAND afin d'organiser cette rencontre. Le match de football entre l'équipe des salariés et l'équipe des cadres devait être l'un des temps forts de ces festivités. Toutefois, quelques secondes après le coup d'envoi, Monsieur MOREL de l'équipe des cadres se présente seul devant Monsieur PETIT, gardien, en position avancée et le dribble sans peine. [...]

[...] Il y a bien conflit d'application de la loi pénale dans le temps. Syllogisme 2 : l'application dans le temps des lois pénales de fond Majeure : L'art 112-1 concerne l'application dans le temps les lois pénales de fond. Il prévoit qu'à partir du moment où la nouvelle loi est plus sévère que celle antérieure, elle ne pourra pas rétroagir sur l'infraction antérieurement commise. Et que les lois de fonds plus douces obéissent au principe de rétroactivité in mitius « pour le mieux ». [...]

[...] Dans cette catégorie de loi, on distingue des lois de fonds complexes indivisibles, les lois de fond complexes divisibles, c'est-à-dire à partir desquelles on peut nettement distinguer les dispositions plus sévères des plus douces. Dans le cas des lois de fond complexes et divisibles, on procède à une application distributive. On applique alors le pcp de non-rétroactivité pour les dispos plus sévères et le pcp de rétroactivité in mitius pour les dispos plus douces. Mineure : Il apparait d'une part que la loi a prévu différentes sanctions : Les violences légères restent contraventionnelles, mais sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, et non plus 4e classe. [...]