Types de responsabilité et stratégies procédurales

Extraits

[...] Cependant, c'est une gestion au profit uniquement de Malaga qui a été prévu et à aucun autre établissement. Or, Fred les a utilisés au profit de ses propres établissements. Par conséquent, la responsabilité pénale de Fred peut être engagée pour abus de confiance. En somme, les différentes responsabilités analysées (délictuelle, contractuelle et pénale) peuvent être soulevées, chacune pour une partie des faits litigieux (et non dans l'entièreté). Maintenant que nous savons que les conditions sont remplies, nous nous penchons sur les démarches à suivre. [...]

[...] Assigner pour concurrence déloyale Modalités à suivre et actes procéduraux Afin d'assigner Fred, il est recommandé d'engager un avocat qui soit spécialisé en droit commercial pour qu'il rédige l'assignation qui sera déposée au tribunal. C'est cette assignation qui va déclencher la procédure civile devant le tribunal et informer le défendeur, Fred de la démarche entamée par Francesco, le demandeur. Une autre procédure peut être choisie et semble à privilégier en l'espèce : la requête. Elle retarde la mise en connaissance de la procédure auprès du défendeur. Cette procédure permettrait ainsi de récolter plus facilement des preuves (article 145 du Code de procédure civile). [...]

[...] L'engagement de la responsabilité de Fred : quelles responsabilités ? Au regard des faits, il convient de vérifier, dans un premier temps, si la responsabilité civile de Fred peut être engagée avant de vérifier si la responsabilité pénale peut l'être aussi Une responsabilité sous le fondement du droit civil ? Pour savoir si la responsabilité civile peut être engagée à l'encontre de Fred, nous déterminerons dans un premier temps si toutes les conditions de la responsabilité délictuelle sont bien remplies avant de s'attarder, sur les conditions de la responsabilité contractuelle Quant à la responsabilité délictuelle Le Code civil prévoit au sein de son article 1240 que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». [...]

[...] En l'espèce, Fred a outrepassé les règles de modalités de paiement établies par l'entreprise dont il est le gérant. De plus, il avait « la folie des grandeurs » selon les salariés. Donc, la faute est caractérisée. En est-il de même pour le préjudice ? Le préjudice Pour qu'un préjudice soit indemnisable, il doit être « certain, direct, légitime et personnel ». Autrement dit, il ne faut pas qu'il soit simplement une éventualité et doit concerner directement la prétendue victime. Le caractère personnel se maintient même en présence d'une personne morale. [...]

[...] Ne connaissant pas la forme de société du restaurant, nous ne pouvons pas déterminer précisément dans quelle mesure l'accord des associés est important pour agir en justice au nom de la société. Quoi qu'il en soit, ce sont les associés qui ont en le pouvoir selon les statuts, qui devront être tenu informé de cette démarche par le dirigeant. Trouver des preuves En guise de preuve, monsieur TOTTO pourrait envisager de demander les témoignages écrits de ses salariés, témoins des faits, pour appuyer sa plainte. De même, les documents comptables pourraient éventuellement être servis comme preuve. [...]