Tentative de vol, vol, droit pénal, désistement volontaire, article 121-4 du Code pénal, article 311-3 du Code pénal, crime, délit, arrêt Schieb-Benammar, arrêt Lacour, soustraction frauduleuse, intention de vol, infraction matérielle, infraction formelle, acte de vol, amende, objet de valeur
X se promène dans un jardin public. Il avise, posé sur un banc, un sac dont la légitime propriétaire se trouve un peu plus loin, en train de s'occuper de son petit chien. X se dirige nonchalamment vers le banc et, lorsqu'il parvient à sa hauteur, saisit le sac et commence à fouiller à l'intérieur. Mais, après un rapide examen, X est fort dépité, car le sac ne contient aucun objet de valeur. La propriétaire du sac ne s'étant aperçue de rien, X repose le sac et commence à s'éloigner. Il est rapidement rattrapé par un individu qui a assisté à toute la scène.
X risque-t-il quelque chose ?
[...] Ainsi, l'élément légal de la tentative du vol simple est caractérisé. L'élément matériel de la tentative du vol simple En droit, la tentative constitue une exécution partielle de l'infraction. D'après l'article 121-5 du Code pénal, elle « est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Il s'agit d'une infraction matérielle, car elle est sanctionnée quand il y a atteinte à la propriété. [...]
[...] En l'espèce, l'infraction tentée par l'individu est un vol simple. Il s'agit d'un délit. En droit, l'article 311-3 du Code pénal prévoit que « Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. ». Ce n'est pas l'acte qui est condamné, mais la volonté de l'auteur de dérober un objet. Ainsi, la sanction prévue est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol. En l'espèce, l'individu a eu la volonté de dérober les potentiels objets de valeur que pouvait contenir le sac qu'il a fouillé. [...]
[...] PS : Le vol simple est un délit. L'élément légal du vol En droit, l'article 311-1 du Code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Le vol simple, c'est-à-dire le vol qui n'est accompagné d'aucune circonstance aggravante, est un délit. A contrario, le vol aggravé, c'est-à-dire le vol avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes définies par la loi, est un crime. Ce dernier est puni de sanctions plus lourdes que le vol simple. [...]
[...] La tentative de vol simple est prévue des mêmes peines que le vol consommé. Cependant, le juge peut tenir compte de l'absence de résultat pour définir le quantum, les modalités d'exécution de la peine, etc., dans le cadre de la personnalisation de la peine. En conséquence, l'agent qui a fait une tentative de vol simple encourt la même peine que l'auteur de l'infraction consommée, et on y rattache les mêmes effets, c'est-à-dire que X encourt trois ans d'emprisonnement et euros d'amende, car il a eu la volonté de commettre l'infraction du vol simple, même s'il n'est pas arrivé au résultat voulu. [...]
[...] En l'espèce, l'individu a été au bout de son acte en se saisissant le sac et en prenant le temps de fouiller celui-ci jusqu'à ce qu'il se rende compte, après un rapide examen, qu'il n'y avait rien d'assez intéressant à voler, aucun objet de valeur n'était présent dans le sac en question. Ainsi, l'auteur de la tentative ne s'est à aucun moment désisté de l'acte qu'il souhaitait accomplir. Le repentir actif Une fois l'infraction consommée, le désistement, appelé repentir actif, est inefficace, car tardif. Le repentir actif c'est le fait de renoncer postérieurement à la commission de l'infraction des faits. Il n'est donc pas un élément d'irresponsabilité. Du point de vue de la commission de l'infraction, formelle ou matérielle, elle est pleinement constituée puisque le délinquant a obtenu le résultat. [...]
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