Cas pratique de droit pénal spécial sur les atteintes volontaires à la vie : la transmission du Sida

Extraits

[...] Le SIDA entraîne une affection virale qui constitue une infirmité permanente car actuellement, il n'existe aucun traitement pour lutter contre le virus, et le SIDA est reconnue comme une maladie mortelle sexuellement transmissible, ce qui provoque nécessairement une infirmité permanente, car cette personne devra dans le futur faire attention afin de ne pas contaminer d'autres personnes, devra prendre un traitement lourd et contraignant, entraînant parfois des effets secondaires. Toutes les conditions de l'article 222-15 sont constituées. Donc comme les conditions sont respectées, Norbert sera reconnu comme l'administrateur de substances nuisibles portant atteinte à l'intégrité physique d'autrui. [...]

[...] En l'espèce et comme l'arrêt du 2 juillet 1998 le rappelle, Norbert n'a pas administré une substance directement mortelle, la cour retient dans l'arrêt, qu'elle est mortelle à terme. Qu'en plus, elle n'est pas systématiquement mortelle, dans la mesure ou le moyen de contamination qui peut entraîner la mort est incertain, qu'il existe un aléa quand à la réussite de la contamination. D'autant plus qu'il n'est pas rapporté que Norbert même s'il ne se protège pas ait réellement l'intention de vouloir empoisonner ses partenaires, même s'il connaît les risques d'avoir des relations sexuelles non protégées . [...]

[...] Droit pénal spécial Les atteintes volontaires à la vie Transmission du SIDA Pendant longtemps, le juge a eu un gros doute sur la qualification juridique quant à la transmission d'une maladie sexuellement transmissible volontairement, ce cas pratique est-en sans doute une réponse. Norbert quant à lui est atteint depuis plus d'un an du virus du SIDA, bien que conscient de sa maladie, il se refuse d'avoir des relations protégées et à toujours dissimulé son état de santé à ses différentes partenaires. [...]

[...] Conclusion. - Pour sa transmission du SIDA sur sa partenaire, il risque aussi en lecture de l'article 222-9, une peine de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]