Que risque un délinquant sexuel qui commet deux fois une agression sexuelle sur mineur de 15 ans ?

Extraits

[...] Ensuite, l'article 131-36-9 du Code pénal dispose que « Le suivi sociojudiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section ». II. L'espèce En l'espèce, Monsieur B a été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans une première fois en 2010. Le 28 février 2018, Monsieur B est convoqué au Tribunal correctionnel pour avoir commis de nouveau une agression sexuelle sur mineur de 15 ans. [...]

[...] Pour ce délit, d'autres peines que l'emprisonnement peuvent être prononcées. Pour statuer sur un cas d'agression sexuelle, le Tribunal correctionnel devra se munir du premier bulletin du casier judiciaire pour pouvoir examiner le profil de l'individu en fonction de ses anciennes infractions commises et prévoir les peines en fonction de ces infractions, ce principe est prévu par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale. La personne qui est en récidive d'un délit n'aura pas la même peine qu'une personne qui commet le délit pour la première fois. [...]

[...] Que risque un délinquant sexuel qui commet deux fois une agression sexuelle sur mineur de 15 ans ? I. Le Code pénal En droit, le délit d'agression sexuelle sur un mineur est défini par l'article 22222 du Code pénal. Cet article dispose que « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ». Ce délit est sanctionné, ces sanctions sont prévues par l'article 222-29-1 du Code pénal qui dispose que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. [...]

[...] Condamnation Ainsi, Monsieur sera condamné pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Ce délit est puni de dix ans d'emprisonnement et de € d'amende, cependant d'après le principe d'aménagement des peines, par conséquent les juges doivent éviter de prononcer une peine d'emprisonnement, ils doivent essayer d'aménager la peine de l'individu au vu de sa personnalité avec des peines alternatives à l'emprisonnement. Après avoir examiné le casier judiciaire de Monsieur B et constaté qu'il a déjà commis une agression sexuelle sur mineur de 15 ans, le Tribunal judiciaire pourra décider de condamner ce délinquant sexuel à un suivi sociojudiciaire avec un placement sous surveillance électronique mobile et avec une injonction de soins dans le but de soigner cet homme et qu'il ne réitère pas une agression sexuelle. [...]