Révisions et atteintes contre les biens et l'État, la nation et la paix

Emma K.

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Révisions et atteintes contre les biens et l'État, la nation et la paix

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Thèmes abordés

recel de biens, usage de faux, enlèvement et séquestration, article 224-1 du Code pénal, viol sur mineure, article 222-23 du Code pénal, article 222-23-3 du Code pénal, délit de risque causé à autrui, article 223-1 du Code pénal, obligation de sécurité, mise en danger d'autrui, article 313-1 du Code pénal, complicité pénale, article 121-7 du Code pénal, article 121-6 du Code pénal, article 321-1 du Code pénal, harcèlement, article 222-33-2 du Code pénal, intention frauduleuse, infraction intentionnelle

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Résumé du document

En l'espèce, étant réputé comme le meilleur apprenti-boulanger de la ville, notamment auprès des enfants du village, Vincent tombe amoureux d'une jeune adolescente de 13 ans prénommée Margot. Celui-ci lui propose de passer un moment privilégié seul avec elle et pour cela, il lui propose de lui faire visiter son fournil — proposition que Margot acceptera. Il l'entraîne dans le sous-sol de la boulangerie, ferme la porte à clef et la bloque dans un recoin de la salle où il l'empêche de bouger.
Ainsi, le fait d'entraîner une personne dans un lieu, de le fermer à clef et d'empêcher la personne de bouger constitue-t-il un enlèvement et une séquestration au sens de l'article 224-1 du Code pénal ?

Sommaire

La responsabilité de Vincent pour l'infraction d'enlèvement et de séquestration
La responsabilité de Vincent pour l'infraction de viol
1. Les éléments constitutifs
2. La répression
La responsabilité de Vincent pour le délit de risque causé à autrui
1. Les éléments constitutifs
2. La répression
La responsabilité de Maria pour l'escroquerie
1. La responsabilité de Maria
2. La responsabilité de la mère de Maria en qualité de complice
La responsabilité de Sarah pour recel
1. Les éléments constitutifs
2. La répression
La responsabilité de Julie pour harcèlement moral professionnel
1. Les éléments constitutifs
2. La répression

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Extraits

[...] C'est ainsi que la situation se produira ce qui oblige donc son patron à la licencier. Les éléments constitutifs Le harcèlement moral professionnel est réprimé par l'article 222-33-2 du Code pénal. Dans l'infraction de harcèlement moral, on retrouve un élément matériel et un élément matériel. L'élément matériel D'abord, pour que le harcèlement moral professionnel puisse être caractérisé, il faut rechercher l'existence d'une relation de travail entre l'auteur et la victime étant précisé qu'il n'est pas nécessaire qu'un lien hiérarchique entre les deux soit établi. [...]

[...] L'élément moral Le recel est une infraction intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal. Le recel nécessite donc la caractérisation d'un dol général et d'un dol spécial. Il faut que le receleur soit de mauvaise foi en ayant connaissance de l'origine frauduleuse de l'objet recelé. Il n'est pas nécessaire qu'il ait une connaissance précise des conditions de l'infraction, ni même que l'on sache au préjudice de qui l'infraction a été commise. La répression Selon l'article 321-1 du Code pénal, le recel est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000Euro d'amende. [...]

[...] Enfin, les agissements doivent être répétés : cela peut être le fait de plusieurs personnes qui de manière concertation agissent ou le fait de plusieurs personnes qui - sans concertation - connaissent tout de même la répétition. L'élément moral Le harcèlement moral professionnel est une infraction intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal. Le Code pénal exige un dol général qui consiste dans la volonté pour l'auteur de porter atteinte à la dignité de la victime ou à altérer sa santé physique ou mentale. La répression Aux termes de l'article 222-33-2 du Code pénal, le harcèlement moral professionnel est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000Euro d'amende. [...]

[...] Elle suppose donc un dol éventuel : on est à la frontière entre l'intention et la non-intention. Il y a donc une volonté de comportement mais l'infraction ne suppose aucune volonté de résultat. La répression Selon l'article 223-7-1 du Code pénal, le délit de risque causé à autrui peut être puni de deux ans d'emprisonnement et euros d'amende. La responsabilité de Maria pour l'escroquerie En l'espèce, étant infirmière depuis un certain temps, Maria se rend régulièrement chez son patient Honoré afin de lui prodiguer les soins nécessaires. [...]

[...] Dans cette infraction, on retrouve une condition préalable qui consiste en l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; un élément matériel et un élément moral. La condition préalable : l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement D'abord, une obligation textuelle doit exister : celle-ci doit être prévue par une loi ou par un règlement. Ensuite, il doit s'agir d'une obligation de prudence ou de sécurité : celles-ci sont notamment édictée par le Code de la route, par le Code du travail ou le Code de la santé. [...]

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