Responsabilité pénale, projet d'assassinat, infraction pénale, tentative de meurtre, code pénal, préméditation, meurtre avec préméditation, assassinat, arrêt Lacour, lien de causalité, homicide involontaire, faute intentionnelle, dol général, faute d'imprudence, faute de négligence, obligation de sécurité, infraction d omission, faute caractérisée, personne morale, galop d'essai
En l'espèce, le particulier ayant mis de l'essence sur le cinéma en vue de mettre le feu à commencer l'exécution de son acte afin d'atteindre un résultat désiré, celui de bruler la salle de cinéma pour tuer des personnes spécifiques. Cependant, le particulier s'est arrêté dans l'exécution des faits après qu'un employé l'ait surpris, il s'est donc interrompu involontairement par une cause externe à sa volonté. Le particulier, ayant prévu avec un plan établi de commettre un meurtre, a donc désiré accomplir un assassinat. Le particulier a donc tenté d'assassiner, ce qui constitue un crime sanctionné de la même peine que le crime d'assassinat consommé.
[...] Le 24 avril 2022, l'employé du cinéma fait tomber sa cigarette dans la salle de projection et cette dernière embrase la salle de cinéma, entrainant le décès par asphyxie d'un spectateur n'ayant pas pu sortir par les portes arrière enchainées. Ainsi, quelles sont les responsabilités pénales éventuelles applicables au particulier M. Renifour, à M. Tchernia l'employé et au maire de la commune M.Jovial ? La responsabilité pénale de M. Renifour 1er syllogisme : Meurtre La tentative En droit, pour établir la responsabilité d'une personne physique, il faut déterminer un élément moral, matériel et légal concernant l'infraction. [...]
[...] Analysez les responsabilités pénales éventuelles de M. Renifour, de M. Tchernia, de M. Jovial et de la commune de Bellevue-sur-mer. Les qualifications envisagées seront uniquement celles prévues dans le chapitre 1er « Des atteintes à la vie de la personne » du Code pénal (Articles 221-1 à 221-11-1). Code pénal autorisé En fait, le maire de la commune de Bellevue-sur-mer en 2019 a fait installer dans un cinéma de la ville des extincteurs et des détecteurs de fumée conformément aux nouvelles restrictions de sécurité. [...]
[...] La responsabilité pénale de M. Jovial En droit, l'article 121-3 alinéa 4 dispose de la faute non intentionnelle des auteurs indirects ayant contribué à une situation pouvant risquer un résultat dommageable. En effet, les personnes physiques peuvent par manquement à une obligation sans avoir pris des mesures nécessaires pour éviter une situation dangereuse, être pénalement responsables. La responsabilité de l'auteur peut être due à une faute d'omission ou de commission que nous devons juger au regard de l'infraction qui a été consommée donc ici le meurtre. [...]
[...] Cette dernière est représentée notamment par l'autorité du maire, une personne physique. Ainsi pour engager sa responsabilité pénale il faut que le maire ait commis en l'espèce une faute au sein d'une activité délégable à un service privé. L'activité d'exploitation d'un cinéma peut ici être exploitée par un service privé comme nous le confirme la jurisprudence de la Chambre criminelle du 3 avril 2002. Ainsi, l'activité où a eu lieu la faute est délégable, maintenant il suffit d'analyser l'élément matériel de la faute de la personne physique. [...]
[...] Premièrement, l'article 121-4 dispose que l'auteur d'une infraction est celui qui commet les faits incriminés, mais aussi celui qui tente de commettre un crime ou délit. Puis, en l'espèce l'article 221-3 du Code pénal dispose que le fait de commettre un meurtre avec préméditation caractérise un assassinat ; ainsi en vertu de l'article 121-4 la tentative d'assassinat est sanctionnée de la même peine que l'assassinat lui-même que l'on retrouve à l'article 221-3. Ensuite, la tentative d'infraction disposée par l'article 121-5 du Code pénal se compose d'un commencement d'exécution ayant pour but de consommer l'infraction comme disposé dans l'arrêt Lacour et d'un désistement involontaire de l'auteur des faits. [...]
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