Droit pénal général, ITT Interdiction de Temps de Travail, employé, délégation de pouvoir, responsabilité pénale, responsabilité de la personne morale, personne physique, blessures involontaires, article 121-1 du code pénal, article 222-19 du code pénal, fusion-absorption, cour de cassation, chambre criminelle, 30 décembre 1892, 14 octobre 2003, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, 3 mars 2015, paiement de l'amende
Vlad Imir est le chef d'une prospère entreprise, Décap Tout, comprenant en plus de lui-même, son adjoint et deux employés. L'activité de la société est centrée vers le service de nettoyage, et notamment la vaisselle utilisée lors d'évènements.
Cette petite activité tourne toute seule : des camions apportent la vaisselle sale dans les locaux de Vlad Imir, les 2 employés déchargent alors le camion et transportent la vaisselle sale jusqu'à 4 gros lave-vaisselles. Cette opération est réalisée sous la supervision de l'adjoint de Vlad Imir, M. Marc Saint.
En effet, Vlad Imir s'est pris de passion pour l'observation de la vie aquatique nocturne, ce qui ne lui laisse pas beaucoup de temps pour s'occuper de l'activité diurne de sa société. Il a d'ailleurs acquis récemment, grâce à un dividende exceptionnel représentant 150% du chiffre d'affaires annuel de sa société, un mini sous-marin pour partir à la chasse au monstre du Loch Ness lors de prochaines vacances d'été.
Lorsqu'ils ont appris cet achat, Ajax et Caroline, les deux employés de Vlad, ont vivement protesté auprès de Marc : cela fait des mois qu'ils réclament la réparation des tuyaux d'évacuation d'un des lave-vaisselles. Ces tuyaux fuient et n'ont eu pour seule réparation que l'apposition de quelques bouts de scotch.
Le mardi suivant Pâques, ce qui devait arriver, arriva : le scotch qui bloquait la fuite a cédé, et Ajax a reçu un jet d'eau savonneuse bouillante en plein visage, le brûlant grièvement. Conduit aux urgences, il apparait qu'il a perdu irrémédiablement l'usage d'un oeil, et reçoit 105 jours d'ITT.
En colère, il décide de porter plainte contre Décap Tout et Vlad Imir, sur le fondement de l'article 222-19 du Code pénal.
[...] En l'espèce, suite à ses blessures, Ajax a une ITT de plus de 105 jours. Le résultat est constitué. Le lien de causalité suppose la démonstration d'un lien entre le comportement et le résultat de ce comportement, sachant que ce lien de causalité doit être certain. Le lien de causalité peut être direct ou indirect selon la théorie de la causalité. Si le lien de causalité peut être établi au regard de la théorie de l'équivalence de condition, alors le lien de causalité est indirect. [...]
[...] La faute doit tout d'abord être suffisamment grave. Elle doit également exposer autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur de l'infraction ne pouvait ignorer. En l'espèce, M. Saint a commis une grave négligence en ne procédant pas à la réparation des tuyaux défectueux. En ce sens, il a exposé les employés à un risque d'une gravité particulière. En tant que superviseur des opérations, c'est un risque que l'adjoint ne pouvait ignorer. L'élément moral est constitué. La responsabilité pénale de M. [...]
[...] La responsabilité pénale de la société Décap Tout peut donc être engagée. La responsabilité pénale de la société Monsieur Propre La responsabilité pénale de la société de William Connor Net semble pouvoir être engagée sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal et l'article 222-19 pour blessures involontaires. En l'occurrence, l'article 121-2 du Code pénal dispose que « les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par les organes ou représentants ». [...]
[...] La responsabilité pénale de la société suppose que l'infraction soit commise par une personne physique. En l'espèce, la personne physique qui a commis l'infraction est Monsieur Marc Saint. Enfin, l'infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne morale. La jurisprudence de la chambre criminelle retient une conception large de la notion d'organe ou représentant puisqu'elle admet qu'un gérant de fait ou de droit puisse être représentant de la société personne morale (Crim juin 2016). [...]
[...] Le texte prévoit en effet que « le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni . ». L'élément matériel de l'infraction Le comportement de l'auteur peut consister en une maladresse, imprudence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. En l'espèce, Monsieur Marc Saint s'est montré négligent à l'égard du matériel défectueux en tant que responsable de la supervision des opérations. Le comportement est caractérisé. Le résultat suppose une incapacité totale de travail de plus de 3 mois pour la victime. [...]
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