La responsabilité pénale des personnes morales : marché public et fusion-absorption

Extraits

[...] En l'espèce, Martin souhaitait obtenir le marché public et a proposé des avantages pour y parvenir. En conséquence, la corruption active peut être qualifiée. Le trafic d'influence active Élément légal : Art 432-11 et suivants du Code pénal La qualité de la « cible » de l'auteur - Condition préalable Art 233-1 Agent public Voir supra L'élément matériel En droit, le trafic d'influence se matérialise lorsque le corrupteur fait une proposition ou acceptation d'une offre, promesse, d'un don, présent ou des avantages en échange d'un abus de l'influence de l'agent dans le but d'obtenir des distinctions, des emplois des marchés ou toute autre décision favorable. [...]

[...] Répression de la personne physique La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle de la personne physique de sorte que les deux peuvent être engagées. De plus la peine infligée à la personne morale correspond au quintuple de la peine applicable à la personne physique. La répression en cas de fusion absorption La fusion-absorption La fusion-absorption correspond à l'action par laquelle une société absorbée transmet tout son patrimoine, actif comme passif, à une société absorbante. Cette opération permet de réaliser la dissolution de la société absorbée et de créer une augmentation de son capital pour la société. [...]

[...] En l'espèce, Martin souhaitait obtenir le marché public Conséquence Responsabilité pénale de Martin peut être engagée pour l'une de ces qualifications (voir les 2 en vertu de la jurisprudence du 15 décembre 2021 sur le principe de cumul des qualifications par principe) À noter que les infractions de corruption passive / trafic d'influence passif peuvent être qualifiées et imputées au ministre. La responsabilité pénale de la personne morale Depuis entrée en vigueur du Code pénal de 1994 Personnes morales à l'exclusion de l'État sont pénalement responsables. Article 121-2 du Code pénal sur le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. Conditions de la responsabilité des personnes morales Infraction imputable à un organe ou représentant de la personne morale L'infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne morale. [...]

[...] Il y a six mois, il est parvenu à décrocher un important marché public pour sa société. Ce marché lui a en réalité été octroyé par le ministre des Transports qui est un bon ami en échange d'une contrepartie financière considérable et de divers avantages en nature. Il va sans dire que ce marché a été ainsi attribué sans respect des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir l'égal accès des candidats aux marchés publics. Tamara, qui dirige une entreprise concurrente et qui attendait impatiemment l'appel d'offres relatif à ce marché pour y candidater, a fortuitement eu connaissance de l'arrangement occulte entre Martin et le ministre. [...]

[...] En l'espèce, la personne « ciblée » est le ministre des Transports qui est un fonctionnaire, donc un agent public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. En conséquence, la condition préalable est remplie. L'élément matériel La proposition ou l'acceptation de percevoir des promesses, offre, dons, présents, avantages quelconques en échange de l'accomplissement et/ou non-accomplissement d'un acte relevant /facilité par la fonction. En l'espèce, le ministre a donné le marché public à la société de Martin en échange de l'octroi d'une contrepartie financière et d'avantages en nature. Il a fait un choix dans les entreprises concourant au marché public. [...]