La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 18/03/2023

Extraits

[...] Cette délégation de pouvoir doit être spéciale et limitée dans la durée, elle n'a pas à prendre une forme particulière. Ainsi, l'infraction a été commise dans un domaine dont le chef d'entreprise avait confié la direction à une personne « pourvue de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires » pour veiller au respect des lois. Il faut que la personne dispose réellement de ces trois conditions pour que la délégation soit admise. En l'espèce, Stéphane affirme avoir donné une délégation en matière de sécurité à son chef de chantier qui est employé dans l'entreprise depuis 20 ans. [...]

[...] Cette certitude du lien de causalité est appréciée selon la théorie de la causalité adéquate ou de l'équivalence des conditions. Dans la théorie de la causalité adéquate est retenu l'acte qui avait le potentiel causal de réaliser le dommage tandis que la théorie de l'équivalence des conditions considère « toutes les conditions sans lesquelles le dommage ne se serait pas produit ». En l'espèce, le décès de Xavier est survenu à la suite de la chute d'une tuile sur son crâne qui n'était pas protégé. En conséquence, il y a un lien de causalité certain. [...]

[...] Responsabilité pénale du chef d'entreprise Conditions de la responsabilité pénale du dirigeant Lorsqu'une infraction a été commise par un préposé dans le cadre de son entreprise, la responsabilité du chef d'entreprise peut être engagée à condition qu'« une infraction ait été commise par un préposé et qu'il y a une faute personnelle du chef d'entreprise ». En l'espèce Sylvain, salarié de l'entreprise que dirige Stéphane a commis l'infraction d'homicide involontaire. En conséquence, la condition d'une infraction commise par un préposé est réunie, il convient d'examiner la condition d'une faute du dirigeant d'entreprise. En droit, la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise est engagée s'il a commis une faute personnelle. [...]

[...] Responsabilité de Christophe dans les violences involontaires Faute En cas de causalité directe, l'infraction involontaire peut être retenue si l'agent a commis une faute d'imprudence ou de négligence. Christophe est l'ouvrier du théâtre et a mal visé le projecteur. Il a été négligent. Résultat Le résultat prévu à l'article 222-19 du Code pénal est une ITT de plus de 3 mois. En l'espèce, Éric est devenu tétraplégique. En conséquence, la tétraplégie correspond à une infirmité permanente donc supérieure à 3 mois. [...]

[...] Lorsque la causalité est directe, une faute simple suffit. En l'espèce, Sylvain a autorisé ses ouvriers à ne pas porter leur casque de protection dont le port aurait sans aucun doute protégé l'ouvrier de la chute de la tuile. La décision de Sylvain a causé indirectement le décès de Xavier puisque sa décision d'autoriser les ouvriers à ne pas porter de casque de protection a contribué à créer la situation dangereuse entraînant la mort de Xavier. Il faut donc une faute qualifiée. [...]