Cas pratiques de Droit sur la responsabilité pénale

Extraits

[...] En l'espèce, Alice est une mineure âgée de plus de 13 ans et de moins de 16 ans ayant commis un délit. Ainsi, c'est le Tribunal pour enfants du lieu de la résidence d'Alice ou de ses parents, ou du lieu où Alice sera trouvée en train de consommer du cannabis qui sera compétente pour juger son affaire. Une action civile n'a pas lieu d'être intentée car il n'y a pas de victime du fait de l'infraction d'Alice, hormis elle-même. [...]

[...] Ainsi, Quentin a commis un viol sur un mineur de plus de 13 ans et de moins de 16 ans. Par ailleurs, le code pénal prévoit qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (article 121-3), hormis pour certains cas tels que la mise en danger délibérée de la personne d'autrui, ou en cas de faute d'imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation de sécurité. En l'espèce, Quentin avait bien l'intention de commettre ce viol car il avait a préalable fait boire sa victime plus que de raison et l'avait entrainée dans un coin à l'écart Ces éléments prouvent donc l'intention de Quentin. [...]

[...] Cas pratique : Enzo Enzo, mineur âgé de 12 ans, a causé un dommage corporel à M. Sadique ayant entrainé le décès de ce dernier, constituant un homicide. La question est donc de savoir si un mineur âgé de plus de 10 ans et de moins de 13 ans peut être pénalement responsable de l'homicide qu'il a commis? Ainsi il est nécessaire d'étudier quelle infraction a été commise avant d'envisager quelles sont les sanctions applicables et quelle est la juridiction compétente pour juger ce cas (III). [...]

[...] 251-1 du code de procédure pénale). Chaque Tribunal pour enfants comprend au moins un juge pour enfants (article L. 252-1) qui est compétent pour connaître les délits et les contraventions de 5e classe commis par les mineurs (article L. 252-5). Quant à la cour d'assises des mineurs, elle est compétente pour juger le mineur de 16 ans au moins accusé de crime (article 20 de l'ordonnance de 1945). Ces deux juridictions sont compétentes du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents, du lieu où le mineurs aura été trouvé ou du lieu où il a été placé à titre provisoire ou définitif (article 3 de l'ordonnance de 1945). [...]

[...] En l'espèce, il s'agit bien de violences puisque Théo a atteint Camille au visage et lui a brisé le nez au moyen d'une pierre qu'il avait lancé. Par ailleurs, le code pénal prévoit qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (article 121-3). Cependant, pour les contraventions, l'intention n'est pas nécessaire pour constituer la faute, la matérialité suffit car il s'agit de petites infraction. En l'espèce, les violences sont volontaires puisque Théo a volontairement visé le groupe d'enfants, même si dans ce cas, l'intention n'est pas nécessaire pour constituer la faute. [...]