Responsabilité pénale - Les faits justificatifs de l'infraction

Extraits

[...] En l'espèce, les militants dénoncent la dangerosité du site nucléaire en raison du manque de sécurité et de la possibilité qu'il soit visé par des attaques terroristes. Conséquemment, le danger constitue bien une atteinte à l'intégrité physique des personnes. Le caractère actuel et réel du danger En droit, le péril doit être actuel ou imminent, il risque de se produire dans un temps proche de l'infraction. En plus, ce danger doit être réel et pas simplement hypothétique comme le rappelle de manière constante la Cour de cassation (Arrêt de la chambre criminelle du 21 novembre 1974). [...]

[...] Cette agression doit constituer une infraction pénale. En l'espèce, l'agression est constituée par le coup porté par Sébastien à Yves. En conséquence, cette agression peut correspondre au délit de violences volontaires et peut être Les caractères de l'agression L'agression doit être actuelle ou imminente, c'est-à-dire qu'elle se commet ou va se commettre très prochainement. Elle ne doit pas être future ou potentielle. En l'espèce, Yves venait de prendre un coup de poing dans le ventre. Le coup de poing reçu venait de se commettre au moment des faits de sorte que l'agression subie par Yves était actuelle. [...]

[...] Responsabilité pénale - Les faits justificatifs de l'infraction Cas pratique sur les faits justificatifs Sébastien a épousé Elodie, mais s'avère être d'un naturel jaloux. Alors que le couple se promène en ville, il rencontre Yves, un ex-petit ami d'Elodie. Alors qu'Yves plaisante avec Elodie, il lui dit : « C'était le bon temps quand nous étions ensemble ». Prenant cette réflexion pour de la drague, Sébastien ne peut maîtriser ses émotions et donne un coup poing dans le ventre d'Yves. [...]

[...] En l'espèce, il a subi un coup de poing qui lui a coupé le souffle. En conséquence, il a pu légitimement craindre de recevoir d'autres coups. Enfin, cette agression doit être injuste, cela signifie qu'elle n'a pas de fondement juridique, peu importe le comportement provocateur de celui qui a subi cette agression. En l'espèce, Sébastien a donné un coup de poing à Yves par jalousie. En conséquence, il n'y avait aucun fondement de nature juridique à l'agression de sorte que l'agression remplit les caractères de la légitime défense. [...]

[...] Rien n'indique qu'Yves ne pouvait pas se soustraire de l'agression en partant des lieux de la commission. En conséquence, la riposte était concomitante, mais elle n'était ni nécessaire - puisqu'il aurait pu fuir, ni proportionnée - puisqu'il a porté plusieurs coups directement au visage, dans une zone contenant des organes vitaux. La légitime défense ne peut pas être retenue et Yves reste responsable de l'infraction qu'il a commise. La responsabilité pénale des militants En l'espèce, trois militants se sont introduits dans l'enceinte d'une installation nucléaire et se sont ensuite fait arrêter par la sécurité du site. [...]