Responsabilité pénale, conseillers municipaux, personnes morales - 3 cas pratiques corrigés

Extraits

[...] Il est intéressant de se demander s'il est possible dans un premier temps d'engager la responsabilité pénale d'un homme responsable de blessures non intentionnelles et dans un deuxième temps la responsabilité pénale d'un homme pour négligence ? Concernant la responsabilité pénale de Martin Selon l'article 229-19 du Code pénal, le fait de causer à autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] Pour constituer l'infraction pénale, il faut trois éléments : légal, matériel et moral. Or, dans les faits, l'élément légal est bien caractérisé puisqu'il existe un contenu de la loi qui définit le fait répréhensible et la sanction encourue dans le Code pénal, de plus, l'élément matériel est à son tour caractérisé puisqu'il y a eu un tir de la part de l'homme qui a causé une blessure importante. Cependant, l'élément moral reste ambigu dans la mesure où il faut avoir eu la volonté consciente de réaliser l'élément matériel de l'infraction, en effet cela ne suffit pas d'avoir été l'auteur du comportement puni par la loi pour engager sa responsabilité pénale. [...]

[...] Ainsi, il semble être pénalement responsable dans la mesure où il est conscient de ce qu'il faisait puisqu'il a dû se préparer et attendre sa victime, de plus il ne semble pas être atteint de troubles mentaux, n'est pas un mineur et n'a pas agi par contrainte. Concernant la faute intentionnelle, c'est-à-dire la volonté de commettre l'infraction, celle-ci suppose une connaissance de l'illégalité de l'acte. Or dans les faits, l'homme est conscient que son comportement viole la loi pénale, seulement celui-ci n'a pas intentionnellement voulu blesser sa victime puisqu'il pensait que l'arme était déchargée. [...]

[...] Par conséquent, selon l'appréciation souveraine du juge, la responsabilité pénale de la société sous-traitante peut être seule engagée. Selon un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 novembre 2015, la société donneuse d'ordre peut être poursuivie pénalement si elle a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité. C'est le cas si le donneur d'ordre n'a défini aucune mesure spécifique d'organisation des travailleurs des autres entreprises intervenant sur son site contre un risque identifié et que le Code du travail prévoit l'obligation de mise en place de mesures de prévention face à ce risque. [...]

[...] En outre, selon l'article 225-1 du Code pénal, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion. En l'espèce, les autres personnes morales de droit public, comme les collectivités locales et les établissements publics, peuvent engager leur responsabilité pénale. Cependant, pour pouvoir engager la responsabilité pénale des collectivités locales et leurs groupements, il faut que l'infraction soit commise dans l'exercice des activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public. [...]