La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 17/01/2023

Extraits

[...] Il nous faudra alors préciser celui-ci pour connaître la faute exigée et tenter de la caractériser Nature de la faute exigée L'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal, auquel renvoie l'article 221-6, prévoit que « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. » En vertu de cet article, une faute qualifiée est nécessaire pour engager la responsabilité de l'auteur indirect ou médiat de l'infraction, alors qu'une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l'auteur direct. Il nous faut alors déterminer si le lien de causalité est direct ou indirect. Nature du lien de causalité L'article 121-3 ne comprend pas de définition de la cause directe, mais uniquement de la causalité indirecte stricto sensu (« a créé ou contribué à créer la situation à l'origine du dommage ») ou médiate (« n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter »). [...]

[...] L'élément matériel L'homicide involontaire est une infraction matérielle qui exige que soit caractérisé un résultat causé par un comportement d'imprudence Le résultat L'article 221-6 exige tout d'abord que soit caractérisée « la mort d'autrui », c'est-à-dire qu'une personne soit décédée. En l'espèce, cela ne fait aucun doute puisqu'il est clairement précisé que la passante est tuée sur le coup. Le résultat légal est donc bien présent : le seuil de consommation de l'infraction est bien atteint. Le comportement L'article 221-6 du Code pénal ne désigne pas un comportement particulier, mais vise simplement l'existence d'un comportement imprudent, qui peut être de différentes natures. En particulier, l'infraction peut être constituée par des négligences et des manquements, c'est-à-dire par un comportement d'omission. [...]

[...] La responsabilité pénale du chef d'entreprise Albert, chef d'entreprise, met une camionnette à disposition de son salarié pour ses déplacements professionnels, véhicule qui aurait dû être soumis au contrôle technique depuis le mois de mars 2019. Au mois de novembre 2019, le salarié est impliqué dans un accident de la circulation au volant dudit véhicule. Il roulait un peu vite et a renversé un piéton qui traversait la chaussée sans regarder, les freins trop usés du véhicule ne lui ayant pas permis de s'arrêter à temps. [...]

[...] En l'espèce, il ne fait guère de doute que la victime a commis une faute en traversant la chaussée sans regarder. Il apparaît cependant que sa faute n'est pas la cause exclusive du dommage, le conducteur ayant lui-même commis des fautes et le véhicule étant mal entretenu. Son comportement est fréquemment observé et ne paraît donc pas imprévisible ; il ne paraît pas non plus irrésistible dès lors que l'accident aurait pu être évité si le conducteur avait été diligent et que le véhicule avait correctement freiné. [...]

[...] En l'espèce, nous avons vu dans la première question que le comportement du conducteur constitue la cause directe de la mort de la victime. La négligence du chef d'entreprise correspond en outre parfaitement aux définitions des causes indirectes et médiates : il a mis à la disposition de l'employé un véhicule mal entretenu et a ainsi créé la situation de conduite avec un véhicule aux freins défaillants à l'origine du dommage ; ce faisant, il n'a pas pris les mesures d'entretien du véhicule qui aurait permis d'éviter le dommage. [...]