Recours en réparation, droit à réparation, action en réparation, réparation de dommages, principe de réparation intégrale, article 1240 du Code civil, article 2 du Code de procédure pénale, article 418 du Code de procédure pénale, dommages et intérêts, article 85 du Code de procédure pénale, action pénale d'une association, partie civile, infraction pénale, indemnisation d'un préjudice
Le 20 juillet 2021, Marc, un conducteur en état d'ébriété, s'insère sur l'autoroute A7 en contresens, provoquant un grave accident. Deux autres véhicules sont impliqués, faisant un mort et un blessé. Dans la première voiture se trouvait Michael, un jeune avocat de 29 ans qui devait bientôt devenir père de famille. Son épouse, Sonia, était enceinte de 8 mois au moment des faits. Une seconde voiture est percutée par le véhicule à contresens, mais, par miracle, son conducteur, Samy, s'en tire avec quelques fractures.
Anéantie par le décès brutal de son mari et du père de son enfant à naître, Sonia souhaite savoir quelles options procédurales s'offrent à elle et à son fils pour demander réparation du préjudice subi.
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[...] Ainsi, Marc a commis une faute, qui engage sa responsabilité civile. De plus, l'article 1241 de ce même code ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». II. Dans quelles mesures l'entreprise pourra-t-elle se porter partie civile ? En l'espèce, le conducteur était à bord de sa camionnette de fonction lors de l'accident, l'entreprise estime que cet événement a porté atteinte à l'image de la société, elle souhaite donc se constituer partie civile. [...]
[...] En droit, l'article 2-11 du Code de procédure pénale suppose qu'à partie civile doit justifier d'un intérêt légitime pour se constituer partie civile dans une affaire pénale. » Conformément à cet article, l'association pourrait avoir un intérêt étant donné qu'elle a pour objectif de protéger les forêts. De plus, il faut que l'association soit agréée depuis au moins six ans pour se constituer partie civile. En l'espèce, l'association pourra se constituer partie civile au procès, car elle a un intérêt à agir au vu de ses statuts qui énonce qu'elle protège les forêts françaises, de plus, elle est déclarée depuis six ans. Donc, la constitution en partie civile est recevable. [...]
[...] En droit, l'article 2 du Code de procédure pénale énonce que « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » En l'espèce, Marc a causé un accident de la circulation avec la camionnette appartenant à l'entreprise, vu l'ampleur de l'accident, celui-ci a été diffusé dans certains médias, puis cet événements, l'entreprise a constaté une baisse conséquente des commandes. Dans ce cas, l'action civile est une possibilité, car celle-ci pourrait demander réparation du préjudice qu'elle a subi, à savoir, une baisse importante des commandes ainsi qu'une mauvaise image de la société. De plus, l'employeur pourra invoquer d'autres mesures, telles que le licenciement pour faute grave. Ainsi, l'entreprise pourra se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi. III. Dans quelles mesures l'individu blessé peut-il intenter une action civile devant le juge pénal ? [...]
[...] La réparation du préjudice Cas pratique I. Sur quels fondements Sonia pourra-t-elle se baser pour obtenir réparation de son préjudice subi ? En l'espèce, un conducteur en état d'ébriété cause un accident, car il s'est inséré en contre-sens sur l'autoroute, de celui-ci, il y a un mort et un blessé. Dans une voiture, un avocat de 29 ans devait devenir père, dans l'autre véhicule, l'individu s'en est sorti avec quelques fractures. La femme de l'avocat qui est anéantie souhaite savoir les options qui s'offrent à elle pour cette situation. [...]
[...] Le fait d'intenter une action civile devant le juge pénal alors qu'une devant le juge civil avait été effectuée est possible, en effet, l'action civile devant le juge civile vise à obtenir réparation du préjudice en se fondant sur la responsabilité de la personne alors que l'action civile devant le juge pénal permet à la victime d'une infraction pénale de demander réparation de son préjudice dans le cadre du procès pénal. IV. La constitution de partie civile de l'association est-elle valable ? [...]
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