Régime de responsabilité et condition d'exonération - Le fait dommageable d'un véhicule terrestre à moteur

Extraits

[...] Toutefois, si sa responsabilité est engagée, il pourra engager une action récursoire à l'encontre de la voiture ayant freiné. À ce titre, la faute respective des conducteurs sera appréciée en fonction de leur gravité. La conductrice de la voiture avait un taux d'alcool dans le sang supérieur au maximum légal autorisé. Ainsi, une faute peut être retenue à son égard, permettant au camion d'obtenir soit un remboursement partiel ou total des indemnisations qu'il a versées à la victime. De plus, la conductrice du véhicule ne peut s'exonérer en invoquant la force majeure, soit, le fait que son chien ait aboyé pour s'exonérer de sa responsabilité à l'encontre de la victime. [...]

[...] De plus, le camion et la voiture, circulent sur une voie publique, soit, une nationale, par leur mouvement propre et peuvent ainsi être qualifiés de véhicule terrestre à moteur. La remorque du camion ayant barré la route à la moto venant au sens inverse, relève également du régime spécifique de la loi Badinter. Concernant l'implication des véhicules dans l'accident, une présomption pèse sur le conducteur du camion et du véhicule ayant heurté l'individu. En effet, dans les deux cas, un contact direct avec la victime a eu lieu. [...]

[...] En effet, la loi Badinter opère une distinction entre les dommages corporels et matériels. Concernant les dommages corporels, seule une faute inexcusable cause exclusive du dommage (article alinéa 1 de la loi Badinter) ou volontaire même si elle n'en a pas exclusive (article alinéa 3 de la loi Badinter) de la victime peut exclure ou limiter la réparation de son préjudice. La jurisprudence a défini la faute inexcusable comme étant une « faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. [...]

[...] Régime de responsabilité et condition d'exonération - Le fait dommageable d'un véhicule terrestre à moteur Une jeune conductrice, sous l'influence de l'alcool, raccompagnait son père d'un évènement tard le soir. Leur chien, en aboyant, causa à la conductrice de freiner lorsqu'elle se rebattait après avoir effectué un dépassement. Cette attitude provoqua la réaction du conducteur du camion derrière elle, qui freina brutalement. La remorque qu'il tractait s'étant mise en travers de la route a été percutée par une moto venant en sens inverse dont le conducteur décède sur le coup. [...]

[...] Cela a été le cas lorsque la victime simplement blessée à la jambe est décédée d'une crise cardiaque quelques minutes plus tard. La Cour de cassation a jugé qu'il n'était pas exclu que « l'émotion provoquée par la collision eût joué un rôle dans le processus mortel » (Civ. 2e oct no 90-11.880). Ainsi, ici le défendeur n'a pas réussi à prouver que l'accident était sans lien avec le dommage. Toutefois, lorsque le dommage intervient longtemps après la collision l'imputabilité n'est pas présumée. [...]