La qualification des infractions

Extraits

[...] L'instauration d'une période de sûreté Dispositions légales : L'article 132-23 du Code pénal établit qu'une période de sûreté interdit toute possibilité de bénéficier de mesures d'aménagement de peine (semi-liberté, permission de sortie, libération conditionnelle, etc.) pendant une durée déterminée. Lorsque la peine prononcée est la réclusion à perpétuité, la période de sûreté peut atteindre 30 ans, ou, dans certains cas, être totale, empêchant tout aménagement. Application dans ce cas particulier : L'acte terroriste ayant entraîné la condamnation à perpétuité relève d'une infraction particulièrement grave, justifiant l'ajout d'une période de sûreté. Cela implique que le condamné ne pourra jamais bénéficier de mesures d'aménagement. II. [...]

[...] La qualification des infractions I. Cas pratique 1 Un individu impliqué dans les attentats du vendredi 13 novembre 2015 a été condamné par la Cour d'assises à la réclusion criminelle à perpétuité, accompagnée d'une période de sûreté. Comment une telle peine peut-elle être prononcée ? A. La qualification d'acte de terrorisme Fondement légal des infractions liées au terrorisme : Selon l'article 421-1 du Code pénal, une infraction pénale acquiert une nature terroriste lorsqu'elle est commise délibérément avec pour objectif de perturber gravement l'ordre public et la tranquillité publique par l'intimidation ou la terreur. [...]

[...] Parmi elles, l'article 132-45 permet l'imposition d'un bracelet antirapprochement dans les cas de violences conjugales. C. Le conflit de loi dans le temps Disposition légale : L'article 112-1 du Code pénal établit que les lois pénales aggravant la situation d'un condamné ne s'appliquent pas rétroactivement. En 2023, la Cour de cassation a confirmé que l'obligation de porter un dispositif antirapprochement ne s'applique pas aux faits antérieurs à la loi instaurant cette mesure. Application dans ce cas particulier : Les faits de violences conjugales ayant eu lieu entre mars 2018 et novembre 2019 précèdent l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2019. [...]

[...] Cas pratique 2 Le crash du vol Rio-Paris relève-t-il de la compétence des juridictions françaises ? A. La compétence territoriale L'article 113-2 du Code pénal stipule que les infractions sont réputées commises sur le territoire français dès lors qu'un fait constitutif s'y déroule. En l'absence d'informations précises sur la localisation de l'avion, il n'est pas possible de déterminer si l'infraction s'est produite sur le territoire français. B. La compétence liée à l'immatriculation L'article 113-4 du Code pénal prévoit que la loi pénale française s'applique aux infractions survenues à bord d'un aéronef immatriculé en France ou visant un aéronef français, où qu'il se trouve. [...]

[...] Cas pratique 3 La modalité de sursis probatoire avec port d'un bracelet antirapprochement est-elle applicable ? A. Le sursis probatoire Définition et cadre légal : L'article 132-40 du Code pénal décrit le sursis probatoire comme une suspension partielle ou totale d'une peine d'emprisonnement, accompagnée d'un régime de probation. Ce sursis s'applique aux peines n'excédant pas cinq ans, et, en cas de récidive, peut concerner des peines jusqu'à dix ans. Application dans ce cas particulier : Avec une condamnation à deux ans d'emprisonnement, dont six mois assortis d'un sursis probatoire, cette mesure respecte les conditions légales. [...]