Garde à vue, procédure pénale, délit flagrant, OPJ Officier de Police Judiciaire, article 64 du Code de procédure pénale, PV Procès Verbal, article 802 du Code de procédure pénale, article 171 du Code de procédure pénale, article 63 du Code de procédure pénale, loi du 14 avril 2011, loi du 27 mai 2014, article 62 du Code de procédure pénale, article 53 du Code de procédure pénale, article 76 du Code de procédure pénale, validité de la garde à vue, renouvellement de la garde à vue, notification des droits, prolongation de garde à vue, enquête préliminaire, enquête de flagrance, article 54 du Code de procédure pénale, caractérisation de la contrainte, procès-verbal d'audition
Le 10 novembre 2017, à 4h30, Paul Richet est l'auteur d'un accident de la circulation. Roulant à très vive allure, il perd le contrôle de son véhicule et percute une voiture qui arrive en sens inverse. Les deux véhicules s'enflamment. Alors qu'il essayait de prendre la fuite, Paul est retenu de force par les témoins de l'accident, jusqu'à l'arrivée des policiers à 5h10. Les policiers sont, eux aussi, contraints de recourir à la force pour interpeller Paul. À 6h45, son placement en garde à vue lui est notifié par un officier de police judiciaire (OPJ). Malgré sa volonté de se faire assister et le fait qu'aucun avocat de permanence ne soit disponible, Paul est interrogé et fait des déclarations sans la présence d'un avoué. Le lendemain, à 7h, un avocat se présente enfin pour le défendre.
[...] De plus, Paul aura dû être présenté au procureur de la République pour qu'il accorde le prolongement de la GAV. À défaut, il convient de soulever la nullité de la GAV, s'agissant de son prolongement puisque cela lui fait nécessairement grief. Aussi, la notification à la personne concernée des droits attachés à la prolongation de la GAV est une condition d'effectivité de leur exercice (Cass. crim., 1er déc. 2015 n°15-84.874). Il faut donc que l'OPJ lors du renouvellement est re notifié ses droits à Paul. [...]
[...] Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. [...] (Code de procédure pénale, article 53). Aussi, la jurisprudence précise que : Il résulte de l'article 53 du Code de procédure pénale que, pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise (Cass. crim., 18 janv. [...]
[...] Concomitamment au placement en garde à vue dressé un procès-verbal de notification des droits. Sur ce point ce procès-verbal doit être rédigé et émargé (Cass. crim., 6 déc 1995). À défaut d'émargement il doit en être fait mention dans le PV. En application de l'article 803-6 un document énonçant ses droits a dû lui être remis. Par la suite, l'OPJ a procédé à l'audition de Paul et dressé des procès-verbaux d'audition. L'OPJ a également dû procéder à l'audition des témoins de l'accident pour corroborer les déclarations de Paul faites sans l'assistance d'un avocat. [...]
[...] Il sera ajouté que la désignation doit être confirmée par Paul. Dès lors, conformément à l'article 63-4, Paul a le droit de s'entretenir 30 minutes avec son avocat. L'avocat peut ainsi consulter le procès-verbal de notification des droits ainsi que les procès-verbaux d'audition de Paul. Il convient de conseiller à l'avocat de Paul de soulever une nullité relative au droit d'accès au dossier in limine litis en cas d'absence de l'entier dossier. En effet, l'article 7 de la directive UE en date du 27 mai 2012 continue de poser le principe d'accès au dossier, mais en prévoyant que cet accès doit être garantit au plus tard lorsque l'intéressé est présenté à une juridiction d'instruction ou de jugement. [...]
[...] Si tel n'est pas le cas, une demande de nullité doit être soulevée. Conformément aux articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, il convient de formuler une demande de nullité de la garde à vue et des actes subséquents dans la mesure où le retard porte nécessairement atteinte aux intérêts de Paul. Concernant les hématomes de Paul Conformément aux articles 63-1 et 63-3 du Code de procédure pénale, Paul avait la possibilité de demander à être examiné par un médecin afin que celui-ci se prononce sur la compatibilité d'une mesure de garde à vue avec son état de santé. [...]
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