La probité des agents économiques

Extraits

[...] En l'espèce, Paul (corrupteur) sollicite bien une demande à Pierre. En effet, Pierre étant membre du conseil pédagogique, il lui demande de se prononcer en faveur de l'admission de son petit-fils. Ici, peu importe que Pierre ait accepté ou non la demande, l'infraction est consommée dès la formation de celle-ci. Paul commet donc un acte matériel de trafic d'influence actif puisque la sollicitation vient de lui. Ainsi, la condition est remplie. Le fait de viser directement ou indirectement La sollicitation ou l'agrément peut être exprimé directement ou indirectement. [...]

[...] Ce n'est donc pas de sa fonction mais de sa qualité dont le corrompu abuse. Le trafic d'influence vise également les faveurs c'est à dire le fait les emplois ; autrement dit toutes les fonctions à quelque échelon que ce soit au sein de l'administration, voire même en dehors de celle-ci, et dont les titulaires sont nommés ou investis par l'autorité publique. Ce même article vise aussi l'obtention de marchés public ou privé. Enfin ces dispositions visent toute autre décision favorable. [...]

[...] La condition est remplie. Élément matériel Le résultat L'article 432-11 incrimine le fait de solliciter ou d'agréer des avantages. L'infraction de corruption entre dans la catégorie juridique des délits formels existant indépendamment des effets qu'elle produit (Cass.crim novembre 1995). Du côté du corrupteur, peu importe que la proposition de corruption ait été acceptée, sa seule formulation suffit à caractériser l'infraction. Du côté du corrompu, dès lors que la proposition de corruption a été acceptée, il importe que les actes réalisés par l'agent public se révèlent inutiles ou sans objet. [...]

[...] Ainsi, la condition est remplie. Il faut que cela se fasse directement ou indirectement En l'espèce, cela ne pose pas de difficulté puisque c'est Paul lui-même qui refuse de prendre part aux votes. Il faut que la prise illégale d'intérêt ait été accompli au moment où l'agent avait l'administration En l'espèce, cela ne pose pas de difficulté puisque Paul a refusé de prendre part aux votes pendant qu'il était dans l'exercice de ses fonctions, puisqu'il présidait le conseil. Elément moral C'est une infraction intentionnelle. [...]

[...] En échange, il lui promet une augmentation de salaire. Paul préside la réunion du conseil pédagogique, mandaté par le maire pour le représenter. Il déclare ne pas pouvoir participer au vote puisque son petit-fils est candidat. Il s'avère que le dossier du petit fils de Paul a été retenu et le procès-verbal des délibérations révèle que Pierre est intervenu favorablement pour son admission. Au vu des éléments, nous verrons : La responsabilité pénale de Paul La responsabilité pénale de Pierre La responsabilité pénale de Paul La qualification juridique du trafic d'influence actif Paul s'occupe bénévolement d'une association d'aide aux enfants en difficulté, présidée officiellement par le maire de la commune. [...]