Cas pratique corrigé, droit pénal, licenciement, article 314-1 du Code pénal, abus de confiance, soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, homicide involontaire, article 221-6 du Code pénal, délits, défaut d'assurance, voyeurisme
L'abus de confiance est prévu à l'article 314-1 du Code pénal, « il implique le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
1. En l'espèce, Clément a détourné la carte téléphonique destinée à un usage professionnel puisqu'il a continué à s'en servir après son licenciement. Il a feint la rendre auprès de sa société, mais il a récupéré le numéro de cette carte et son code confidentiel pour maintenir son utilisation.
2. En l'espèce, Paul a commis un vol, car il n'a pas tenté de rendre la carte bancaire à son propriétaire. Il en a profité pour posséder une somme d'argent qui ne lui revenait pas.
3. Le salarié veut savoir s'il commet un vol en photocopiant des documents de son entreprise
4. En l'espèce, le chauffard a été imprudent en prenant la route dans un état d'alcoolémie. Mais, il découle de l'interprétation stricte de la loi pénale qu'un enfant ne dispose de la protection de l'article 221-6 seulement si l'enfant a vécu.
5. En l'espèce, Paul a blessé Anne Isette dans une collision involontaire. En lui faisant subir cinq jours d'ITT, il commet des blessures involontaires avec une incapacité totale de travail inférieure à trois mois.
6. En l'espèce, la jeune fille s'est rendue dans cette cabine pour être à l'abri du regard des tiers afin de se changer.
7. En l'espèce, Sophie a bien été vue par le gendarme avec le téléphone en main. Elle veut prouver qu'elle n'a pas appelé au volant grâce à un relevé de ses communications téléphoniques.
[...] Pour elle, seuls les appels au volant sont interdits, mais l'article précise que le seul fait de tenir en main son téléphone est interdit. Sophie ne va pas pouvoir contester la verbalisation du gendarme, car même si elle n'a pas passé d'appel au volant, elle tenait son téléphone en main. Ce seul acte est interdit dans le Code de la route. La prétendue preuve dont elle dispose pour contester la verbalisation ne suffit pas à prouver qu'elle n'a fait aucun usage de son téléphone. [...]
[...] Il ressort d'ailleurs d'un arrêt du 9 novembre 1951 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation que le délit d'homicide involontaire est retenu s'il a été commis sur la personne d'un enfant qui vient d'être mis au monde. L'enfant doit avoir vécu. En espèce, la femme qui a perdu son bébé va pouvoir invoquer l'homicide involontaire envers le chauffard, car il a causé la mort d'un sujet de droit. Dès lors que l'enfant est né, il possède une personnalité juridique distincte de celle de sa mère. [...]
[...] En l'espèce, Paul a commis un vol, car il n'a pas tenté de rendre la carte bancaire à son propriétaire. Il en a profité pour posséder une somme d'argent qui ne lui revenait pas. Même s'il n'avait pas réussi à retrouver le titulaire de la carte, est-ce que le retrait d'argent était nécessaire ? Il est bien entendu que la réponse est négative. En l'espèce, Paul s'est fait arrêter par la police pour avoir commis un vol. Il s'agit bien d'une infraction, surtout avec le retrait des 300 euros qui a été fait. [...]
[...] En l'espèce, la jeune fille s'est rendue dans cette cabine pour être à l'abri du regard des tiers afin de se changer. Matt a profité de la cloison de séparation des cabines pour passer sa main en dessous et observer la jeune fille avec un miroir. Il l'a fait sans son consentement et il lui a causé une ITT de cinq jours avec un possible suivi psychologique. Il s'agit d'une atteinte à l'intimité de la personne dans un lieu privé. [...]
[...] Il n'a donc jamais acquis une personnalité juridique distincte de celle de sa mère. La femme ne pourra pas invoquer l'homicide involontaire contre le chauffard ivre. Elle se fera débouter et le chauffard ne sera pas poursuivi pour la mort du foetus. Une femme qui vient d'accoucher veut savoir si elle va pouvoir invoquer l'homicide involontaire contre un chauffard qui a percuté l'ambulance et qui a causé la mort de son bébé. L'homicide involontaire est prévu à l'article 221-6 du Code pénal. [...]
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