Responsabilité extracontractuelle, dommages et préjudices, régimes de responsabilité, responsabilité délictuelle, loi Badinter du 5 juillet 1985, conditions d'indemnisation, causes exonératoires, préjudice corporel, préjudice moral, articles 1240 et 1346 du Code civil
Une personne physique décide d'acheter un scooter pour éviter les problèmes de circulation. Un soir, pressé, il décide d'aller plus vite que d'habitude sauf qu'il ne respecte pas un céder le passage et se fait percuté par l'avant gauche d'une voiture qui circulait normalement. Il fut éjecté de son scooter, il se relève un peu étourdi, puis tente de redresser son scooter. Une autre voiture arrivant à vive allure qui ne l'a pas vu le renverse et heurte son scooter. Il est blessé, mais ses jours ne sont pas en danger.
Plus tard, son fils tente de venir voir son père à l'hôpital, il traverse un carrefour pour s'y rendre tout en appelant son père. Se faisant, il n'a pas respecté le feu rouge en pensant avoir le temps de passer. Il a été heurté par un tramway dont le conducteur n'est pas parvenu à freiner à temps pour l'éviter. Blessé, le fils du père victime de l'accident a été transporté aux urgences. Son téléphone portable et son ordinateur ont été détruits lors de l'accident.
[...] Les préjudices subis sont les préjudices corporels, matériels, préjudices d'affectation, moral, préjudices sur les frais médicaux (dépenses de santé avant et après consolidation) et pertes de gains professionnels. B. La caractérisation des préjudices Le préjudice doit être certain, légitime et personnel. En l'espèce, le dommage a été personnellement subi entre la voiture et le conducteur du scooter. Il a été blessé, le dommage est certain. Le dommage est illicite donc, le dommage est légitime. La demande en réparation du conducteur du scooter est donc légitime. II. [...]
[...] Toute personne physique victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur avec ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres en vertu de l'article 1 du premier 1er chapitre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Art. L. 211-1 du Code des assurances : « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Et si l'accident a lieu sur une voie qui n'est pas propre à ces véhicules (ex. passage piétons pour traverser les voies d'un tramway, carrefour ouvert aux voitures . ) la loi de 1985 s'applique. [...]
[...] En l'espèce, le fils du conducteur du scooter a subi un préjudice corporel, d'agrément, esthétique, moral, dépenses de frais médicaux avant et après consolidation. B. La caractérisation des préjudices Le préjudice doit être certain, légitime et personnel. En l'espèce, le fils du conducteur du scooter a subi personnellement le dommage, il est certain, car il a été blessé suite au contact avec le tramway et le dommage illicite donc il est légitime. La demande en réparation du fils est donc légitime. V. [...]
[...] Il y a eu un contact involontaire entre les deux véhicules, c'est donc un accident et il y a l'implication non seulement du scooter, mais aussi de la voiture dans l'accident alors le dommage peut être imputable à l'automobiliste par la victime. En l'espèce, s'agissant du deuxième automobiliste, il conduit une voiture lui aussi donc c'est un véhicule à moteur. En l'espèce, ce deuxième automobiliste renverse le conducteur qui s'est redressé puis a heurté son scooter également donc il y a implication de l'automobiliste. Il y a donc là un accident, car le conducteur et cette voiture sont toujours sur la voie de circulation. Il a été blessé plus grièvement à la suite de ce deuxième choc. [...]
[...] Dans notre cas d'espèce, la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des accidents liés aux accidents de la circulation peut-elle s'appliquer au litige ? L'enfant mineur peut-il avoir une indemnisation intégrale de ses préjudices ? L'automobiliste peut-il lui aussi obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices ? Peuvent-ils se voir opposer des causes d'exonération ? I. L'identification des dommages et des préjudices du conducteur du scooter A. La qualification des préjudices En droit de la responsabilité civile, plusieurs types de préjudices existent. Il peut s'agir de préjudices corporels, matériels, esthétiques, mais également celui de la perte de chance favorable ainsi que le préjudice moral. [...]
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