La poursuite pénale

Extraits

[...] Dans cette affaire, il s'agit de savoir si le fait de se faire passer pour un vendeur de stupéfiants peut entraîner une condamnation ? Selon l'article 222-39 du Code pénal, " l'offre, la cession ou l'acquisition illicite de stupéfiants sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende Selon l'article 222-40 du même Code, la tentative de ces délits est punie des mêmes peines. En l'espèce, l'auteur a vendu comme un dealer, mais il n'a pas vendu de substances illicites ou de stupéfiants, car il a vendu des paquets de sucre ou de poudre de bicarbonate. [...]

[...] Il a donc commencé à exécuter son infraction. L'absence de désistement volontaire de l'auteur En l'espèce, l'auteur ne s'est pas désisté dans son acte, car il n'a pas empêché l'action de se dérouler, mais il l'a orchestré. La victime a bien bu la boisson, mais elle n'était pas suffisamment empoisonnée pour tuer la victime, car la mère d'André avait utilisé tout le liquide. Il y a donc bien l'absence de désistement volontaire de l'auteur. En conclusion, la tentative d'empoisonnement est bien constatée et donc étant donné que la tentative est punie des mêmes peines que l'infraction, André risquera une peine de 30 ans de réclusion criminelle. [...]

[...] Il peut aussi être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui. La tentative d'empoisonnement Deuxièmement, André décide de tuer Auguste en l'empoisonnant et il entreprend donc, pour ce faire, d'organiser une préparation de travaux dirigés. Pour l'empoisonner, il prépare une boisson contenant du liquide de débouchage de tuyauteries, liquide susceptible de tuer une personne. Un événement involontaire à la volonté d'André est intervenu dans lequel la mère d'André avait utilisé tout le liquide pour faire le ménage et laissé un fond d'eau dans la bouteille du liquide en question. [...]

[...] Selon l'article 221-5 du Code pénal, " le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement et l'empoisonnement est puni de 30 ans de réclusion criminelle. " La tentative d'empoisonnement est punie des mêmes peines que l'empoisonnement et la tentative se caractérise par un commencement d'exécution de l'infraction et d'une absence de désistement volontaire de l'auteur. Le commencement d'exécution de l'infraction En l'espèce, l'auteur a mis ce qu'il pensait être le liquide, susceptible de tuer une personne, dans le verre de la victime. Il pensait que la boisson contenait une dose létale du produit pour tuer Auguste. [...]

[...] Il convient de savoir si la tentative est bien caractérisée. Selon l'article 322-1 du Code pénal, " une personne ayant volontairement mis hors de fonctionnement un véhicule en dégonflant les pneus peut être poursuivie pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger. Cette infraction est punie de 2 ans d'emprisonnement et de euros d'amende L'article 322-4 du Code pénal dispose que " la tentative de l'infraction prévue par cet article est punie des mêmes peines En vertu de l'article 223-1 du Code pénal, " le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende Le commencement d'exécution de l'infraction En l'espèce, André a commencé à poser la lame du couteau sur le pneu du véhicule de la victime et il a donc commencé l'exécution de son infraction. [...]