La peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Extraits

[...] Cependant, le refus peut entrainer la mise à exécution de l'emprisonnement ou le retrait de l'aménagement. Concernant les modalités En application de l'article 131-4-1 du Code pénal, la durée de la peine de détention sous surveillance électronique doit être comprise entre 15 jours et 6 mois et ne peut excéder la durée de la peine encourue. Pendant cette période le condamné doit demeurer à son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction. Cependant, l'article 131-4-1 du Code pénal, prévoit la possibilité pour le condamné de sortir pendant des périodes déterminées par la juridiction ou par le juge d'application des peines afin d'exercer diverses nécessités, tel qu'une activité professionnelle ou encore afin de participer à la vie de famille. [...]

[...] La peine de détention à domicile sous surveillance électronique Le 16 janvier 2020, une individue, étant mère et épouse, âgée de 33 ans et travaillant en tant que caissière à 15 minutes de chez elle, soustrait frauduleusement une paire de chaussures à un magasin. Bien qu'elle ait reconnu les faits, elle a toutefois insulté les fonctionnaires de police lors de son arrestation. Son audience aura lieu le 30 mars 2020. Cette dernière a déjà fait l'objet en 2018 d'une condamnation à 2 mois d'emprisonnement, assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 1 an pour circulation avec un véhicule terrestre sans assurance. [...]

[...] De plus, les conditions de la récidive ne sont pas non plus réunies, car l'individu n'a jamais commis de faits similaires ou identiques. En ce qui concerne le délit d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, ce dernier est caractérisé, car l'individu a insulté les fonctionnaires de police, publiquement et durant l'exercice de leur fonction. Il n'y a pas non plus de récidive, car elle n'a jamais commis de fait similaire ou identique. De plus, elle n'a pas inobservé les obligations de son sursis avec mise à l'épreuve, ce dernier ayant pris fin 2 ans avant la commission des nouveaux faits qui lui sont reprochés. [...]

[...] À ce titre de nombreuses peines alternatives à l'emprisonnement sont prévues dont la détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine est définie à l'article 131-4-1 du Code pénal comme étant l'obligation de demeurer à son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction. Afin de s'assurer du respect de cette obligation, le condamné porte un dispositif intégrant un émetteur. Cette peine a été l'une des innovations de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019, qui est entrée en vigueur le 24 mars 2020. [...]

[...] Applicable aux deux infractions : Il existe pour ces deux infractions des cas de récidive. L'article 132-10 du Code pénal la définit en matière délictuelle comme étant la commission d'une infraction identique ou similaire à celle pour laquelle on a déjà été condamnée définitivement moins de 5 ans auparavant. Un autre élément à prendre en compte est le non-respect d'une obligation qui accompagne un aménagement de peine. À ce titre, parmi d'autres, l'article 132-40 du code pénal, relatif au sursis de mise à l'épreuve prévoit qu'une condamnation pour une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve provoque des conséquences, telles que la révocation totale ou partielle du sursis par exemple. [...]