Cas pratique sur les causes de non responsabilité pénale

Extraits

[...] Donc à l'infraction que commet Charles s'ajoute deux circonstances aggravantes à savoir la réunion et l'effraction. Charles encoure donc la peine de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. L'infraction en l'espèce n'est pas consommée, selon l'article 121-5 la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur En l'espèce il y a bien eu un commandement d'exécution à savoir la fracturation de la porte et il y a bien eu une absence de désistement volontaire car c'est les chercheurs qui les ont arrêté, les conditions de la tentative sont réunies. [...]

[...] Cas Pratique Mr Paysan s'oppose avec un groupe d'amis au développement des organismes génétiquement modifiés. Il organise avec ses amis une expédition nocturne dans la serre de l'institut scientifique dans laquelle sont cultivés des plants de sauge transgénique à des fins expérimentales. Le jour J Mr paysan malade est au lit, il ordonne à son ami Charles d'y aller à sa place. Au moment où Charles fracture la porte des chercheurs de l'institut scientifique les arrêtent. Charles et Mr Paysan sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Millau. Qu'encourent Charles et Mr Paysan ? [...]

[...] Et sur la base de quelles infractions ? Pour finir quels peuvent être leurs moyens de défense ? Dans un premier temps nous allons étudier le cas de Mr Charles puis celui de Mr Paysan, et dans un second temps nous verrons leurs moyens de défense. Les infractions commises par Charles et Mr Paysan A. Les infractions commises par Charles Selon l'article 322-1 du code pénal la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger En l'espèce il y a dégradation d'un bien car Charles était en train de fracturer une porte appartenant à autrui. [...]

[...] Charles peut essayer d'invoquer le commandement de l'autorité légitime défini à l'article 122-4 qui dispose n'est pas pénalement responsable la personne qui accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accompli un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal en l'espèce les conditions ne sont pas réunies puisque l'ordre est illégal et que de plus Mr Paysan n'est pas une autorité légitime. Charles peut tenter d'invoquer la contrainte morale externe, selon l'article 122-2 n'est pas pénalement responsable la personne qui a agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister en l'espèce les conditions ne sont pas réunies car la contrainte exercée n'est pas irrésistible. [...]

[...] Les infractions commises par Mr Paysan Selon l'article 121-7 est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre Pour que la complicité soit valable il faut un fait principal punissable et une volonté de s'associer à l'infraction. En l'espèce le fait principal punissable est la tentative de destruction non dangereuse d'un bien appartenant à autrui, ensuite on peut déduire que Mr Paysan avait bien la volonté de s'associer à l'infraction car c'est lui qui a organisé l'expédition, les conditions de la complicité sont donc réunies, on peut même parler de complicité par instruction ou par provocation. [...]