La nature des sanctions

Extraits

[...] Telle est la sanction prévue pour ce nouveau chef d'accusation. Toutefois, il ressort qu'en l'espèce, le prévenu a précédemment été condamné à une peine de prisons avec sursis, il y a moins de 5 ans. Or, l'article 132-35 du code pénal prévoit à propos du sursis que : « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non-avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417427&dateTexte=&categorieLien=cid] ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction commise dans le délai de cinq ans ». [...]

[...] Quatre ans plus tôt, ce dernier avait d'ores et déjà fait l'objet d'une condamnation d'emprisonnement de six mois avec sursis, pour le délit d'offre et de cession de produits stupéfiants. Dans de telles circonstances, quelle est la peine encourue pour ces nouveaux faits ? À titre préliminaire, rappelons que l'article 222-36 du code pénal prévoit que « La peine encourue pour l'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants s'élève de dix ans d'emprisonnement et 000Euro d'amende. Si la circonstante aggravante de bande organisée se voit retenue, la peine encourue s'élèvera à 30 ans de réclusion criminelle et de 000Euro d'amende». [...]

[...] Cette mesure résulte donc en une aggravation certaine du sort réservé au délinquant ayant déjà purgé sa peine. C'est pourquoi son régime est particulièrement encadré. La rétention de sûreté est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du condamné et doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Elle pourra ensuite faire l'objet d'un recours devant la Juridiction nationale de la rétention de sûreté. Toutefois, l'article 706-53-16 du Code pénal prévoit également que « La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an. [...]

[...] Ce dernier envisage de se présenter à nouveau aux élections municipales. En cas de condamnation pour détournement de fonds, un élu local peut-il être frappé d'inéligibilité ? Les faits ici commis sont réprimés par l'article 432-15 du Code pénal. Outre le versement d'une amende et d'une peine d'emprisonnement, toute personne dépositaire de l'autorité publique peut être contrainte à une peine complémentaire obligatoire. Rappelons que l'article 131-26 du Code pénal consacre, comme sanction, l'interdiction de droits civiques telle que l'interdiction de vote et l'éligibilité. [...]

[...] La mesure de sûreté ainsi prononcée peut-elle faire l'objet d'une contestation ? Au sujet de la rétention de sûreté, l'article 706-53-13 du Code pénal dispose que : « À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration. [...]