Les modes de responsabilité : coaction et complicité - Mémoire d'observation en vue de l'audience de confirmation des charges

Eden D.

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Les modes de responsabilité : coaction et complicité - Mémoire d'observation en vue de l'audience de confirmation des charges

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Thèmes abordés

Responsabilité pénale, coaction, complicité, Pradeep Singh, Naradesh, CPI Cour Pénale Internationale, crime, article 25-3 du Statut de Rome, complicité par inaction

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Résumé du document

Pradeep Singh, dirigeant du Naradesh (pays d'Asie du Sud), a été accusé de coaction et de complicité pour les actes de la milice Kaalpur (force armée privée), dirigée par Vikram Rao, lors des opérations militaires à Vashipur entre le 5 mai et 12 juin 2022.
Le pays connaissant une guerre civile prolongée, le gouvernement central a souhaité restaurer l'ordre en donnant une grande autonomie à la milice pour mener des opérations contre les rebelles. En mai 2022, la milice a alors lancé une offensive pour reprendre la province de Vashipur, commettant de graves violences contre les civils, dont des exécutions sommaires et des actes de torture. Des ONG ont signalé que ces violences semblaient tolérées et faire partie de la stratégie militaire.
Les accusations reposent principalement sur des échanges de communications entre Singh et Rao, interprétés comme des instructions pour intensifier la violence. Singh ordonnerait à Rao d'agir avec force pour reprendre le contrôle de Vashipur, affirmant qu'il lui laisserait carte blanche pour atteindre cet objectif. Une collaboration étroite entre Singh et Rao serait établie, puisqu'ils partageraient les objectifs de l'opération et la stratégie générale à adopter.

Sommaire

Liminaire
1. Rappel des faits
2. Rappel de la procédure
L'absence de responsabilité pénale
1. La responsabilité pénale par coaction
2. La responsabilité pénale pour complicité
Conclusions

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Extraits

[...] Il n'était alors pas conscient que le commandant de la milice qu'il avait engagé commettrait des actes constitutifs d'un tel crime. En recourant à une force armée privée, le dirigeant semble d'ailleurs ne pas souhaiter s'impliquer et donc ne pas vouloir participer à la commission des crimes ; dès lors, Pradeep Singh n'a aucune volonté de faciliter le crime qui est commis. De plus, Singh ne disposait pas du contrôle effectif des actes du commandant, rendant impossible toute facilitation concrète de sa part. [...]

[...] Le procureur a produit un mémoire dans lequel il tient pour responsable Pradeep Singh comme coauteur des crimes commis par la milice Kaalpur, mais également en tant que complice. 10. Or, il n'existe aucun motif substantiel de croire que le suspect est responsable pénalement du crime allégué en tant qu'auteur par coaction ou par complicité A. La responsabilité pénale par coaction 1. En vertu de l'article 25-3-a du Statut, la responsabilité pénale par coaction est engagée dans le cas où la personne commet un crime relevant de la compétence de la Cour1 conjointement avec une autre personne. [...]

[...] Singh ordonnerait à Rao d'agir avec force pour reprendre le contrôle de Vashipur, affirmant qu'il lui laisserait carte blanche pour atteindre cet objectif. Une collaboration étroite entre Singh et Rao serait établie, puisqu'ils partageraient les objectifs de l'opération et la stratégie générale à adopter. B. Rappel de la procédure 4. En 2023, la Cour pénale internationale a donc ouvert une enquête sur les évènements survenus à Vashipur entre le 5 mai et 12 juin 2022. 5. Le 15 mars 2024, la Chambre préliminaire II a confirmé les charges contre Pradeep Singh. 6. Le procès a débuté le 30 avril 2024 devant la Chambre de Première Instance IV. 7. [...]

[...] Il s'agit d'un groupe de personnes qui agissent ensemble pour commettre les crimes. Pour autant, Pradeep Singh n'a apporté aucune action qui puisse apporter une différence tangible dans la commission du crime puisqu'il n'a fait que déléguer son pouvoir à Vikram Rao jusqu'à temps que la situation à Vashipur soit régulée. La seule contribution que le dirigeant a eu s'est traduit par l'octroi d'une large autonomie pour mener les opérations militaires. Il n'avait pas connaissance de l'usage abusif qu'en ferait le commandant Vikram Rao. [...]

[...] En ce qui concerne la sollicitation ou l'encouragement, les éléments constitutifs sont similaires, hormis la relation hiérarchique qui ne s'applique plus9. 6. En l'espèce, une relation hiérarchique de droit s'exerce entre Pradeep Singh, dirigeant de Naradesh, et Vikram Rao, commandant de la milice Kaalpur. À ce titre, Singh a pu ordonner de maintenir une pression maximale et de prendre toutes les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de la région. Un ordre écrit peut alors être relevé, mais il ne peut être qualifié d'explicite. [...]

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