Cas pratique sur la mise en danger délibérée

Extraits

[...] En l'espèce, Edouard a soulevé en position les plaques métalliques d'intercommunication entre les deux voitures de queue or l'un des passager a glissé du train par l'ouverture crée par ce décalage des plaques et il est mort en tombant sur la voie. L'élément matériel est donc rempli. Par ailleurs, au regard de l'élément moral, il ya un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement entraînant la mort d'autrui. En l'espèce, le décret de 1942 défendait à toutes personnes de déplacer, déranger la voie ferrée . [...]

[...] Les étudiants regagnent alors la queue du train. Par suite, Pierre fait le guet, Edouard soulève en position verticale les plaques métalliques d'intercommunication entre les deux voitures de queue. L'un des passagers du train glisse par l'ouverture créée par le décalage des plaques de connexion et meurt en tombant sur la voie. A noter que l'article 73 du décret du 22 mars 1942 dispose qu'il est défendu à toute personne de modifier ou déplacer sans autorisation et de dégrader, déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie, ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation la question qui nous est posée est de savoir si les deux étudiants ont-ils violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par le règlement au regard à cause d'une imprudence entraînant la mort d'un passager au sens de l'article 221-6 du code pénal? [...]

[...] Tous les éléments constitutifs de l'infraction sont démontrés. Cependant, en l'espèce, on peut souligner que Edouard a violé de façon manifestement délibérée l'obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par le règlement, il encourt une peine alors maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000euros d'amende. II- Complicité de pierre de l'infraction de mise en danger délibérée ayant entraîné la mort d'autrui: Au sens de l'article 121-7 du code pénal est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation Au regard de l'élément matériel, l'aide ou l'assistance pour faciliter la préparation ou la consommation de l'infraction doit être déterminée. [...]

[...] Par conséquent, la complicité est réalisée par Pierre. Il encourt ainsi la même peine que son ami Edouard, il encourt alors la peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. On peut souligner que Edouard a violé de façon manifestement délibérée l'obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par le règlement, il encourt une peine alors maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000euros d'amende. Par suite, Pierre est complice puisqu'il a facilité la consommation de l'infraction en faisant le guet pour son ami Edouard. [...]