Cas pratique sur la compétence des juridictions sur les règlements administratifs et le contrôle de leur légalité

Extraits

[...] La première prône la compétence du juge pénal aussi bien pour les actes administratifs réglementaires qu'individuels (arrêt Dame Le Roux 21/12/1961), le second est bien moins magnanime, dans son arrêt Arvanches et Desmarets du 07/07/1951 il affirme que pour les actes à portée individuelle, en intervenant, le juge pénal sortait de ses compétences. Dans tout les cas, la jurisprudence restant mitigée sur le sujet, le recours reste envisageable et ce sans délais de recours. Dans les faits, l'affirmation du maire apparaît donc comme erronée. [...]

[...] L'inventeur peut chercher à plaider le détournement de pouvoir du maire qui aurait promulgué l'arrêté non pour assurer la sécurité des habitants mais pour sa notoriété personnelle. On peut chercher un vice de procédure en approfondissant la question des "pressions" exercées ou encore dans la désignation de "l'engin" dans la mesure ou son imprécision rend toute disposition pénale nulle puisque le véhicule interdit serait trop vague et ce en vertu du principe de légalité des délits et des peines. On peut aussi tenter d'aborder la question des libertés individuelles de l'inventeur. Il existe donc de nombreuses pistes que l'inventeur peut tenter d'invoquer devant le juge pénal. [...]

[...] En vertu de l'article 111-5 du Code Pénal, le juge pénal saisi sur un litige portant sur un acte administratif peut statuer sur la légalité de celui-ci lorsque la solution en dépend. Dès lors que le texte réglementaire examiné est considéré comme illégal, le juge peut l'écarter. Néanmoins il n'est pas compétent pour l'annuler, le texte sera juste considéré comme sans effet sur les parties au litige. (Une circulaire du ministère de la justice datée du 4 juillet 1994 appelle en revanche à répertorier les textes considérés comme illégaux par le juge pénal pour les corriger sinon les annuler.) Il existe cependant une limite, en matière d'actes à portée individuelle, la chambre criminelle de la cour de cassation et le tribunal des conflits divergent quant à la compétence du juge pénal. [...]

[...] Il est possible de saisir cette juridiction pour un recours en annulation d'un acte administratif, ce recours est nommé "recours pour excès de pouvoir". Il n'est inscrit dans aucun texte, c'est le Conseil d'Etat qui en a fait un "principe général du droit" dans un arrêt du 17 février 1950,, Dame Lamotte. Seule la juridiction administrative peut annuler un acte administratif. Cependant elle ne peut être saisie que dans un délai de 2 mois à partir de la publication de l'arrêté. [...]

[...] Le contrôle des actes administratifs. Il s'agira ici de s'intéresser aux recours possibles pour attaquer un arrêté municipal. En l'espèce, le maire de la commune de X a pris 6 mois plus tôt un arrêté. Cet arrêté a interdit la circulation d'un véhicule expérimental, sous peine d'une contravention de deuxième classe pour le conducteur, car son inventeur ne le contrôlant pas bien bousculait fréquemment des habitants de la commune. Par la suite l'inventeur a été à plusieurs reprises verbalisé, le maire lui affirme qu'il ne peut rien faire pour aller à l'encontre de cet arrêté et qu'il va devoir payer ses contredanses. [...]