JAP Juge d'Application des Peines, coups et blessures, violences conjugales, peine d'emprisonnement, emprisonnement, sursis, obligations du sursis, sursis probatoire, principe d'individualisation des peines, aménagement de la peine, surveillance électronique, semi-liberté, SPIP Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation, DDSE Détention à Domicile sous Surveillance Electronique, BAR Bracelet Anti Rapprochement, COPJ Convocation par Officier de Police Judiciaire, loi du 23 mars 2019, incarcération, application des peines, CPP Code de Procédure Pénale
En l'espèce, le 10 novembre 2022, M. Jacques a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 20 mois d'emprisonnement, dont 10 mois assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans - toujours pour des faits de violence sur son épouse. Dans le cadre du sursis probatoire, M. Jacques est astreint à une obligation de travail, de soins en lien avec son passage à l'acte et une obligation de payer les sommes dues au Trésor public.
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En l'espèce, le 2 janvier 2023, Mme Jacques dépose une plainte pour des faits de violence commis par son conjoint. Pour ces faits, il est placé en garde à vue et sera convoqué par COPJ devant le Tribunal correctionnel le 2 mai 2023. Le SPIP nous informe de sa situation actuelle : celui-ci travaille en CDI depuis peu, il vit toujours avec sa compagne (la victime présumée) et leur enfant. Seulement, en raison de l'emploi qu'il occupe depuis peu, M. Jacques n'a entrepris aucune démarche pour satisfaire à son obligation de soin, car, selon lui, il manquerait de temps.
Ainsi, face à une telle situation, quelles sont les décisions que le JAP pourrait prendre et sur quels fondements juridiques ?
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En l'espèce, M. Jacques est condamné par le Tribunal correctionnel de Nanterre le 10 novembre 2022 pour des faits de violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur conjoint. Le 1er janvier 2023, M. Jacques commet de nouveau des faits de violence sur son épouse - faits qui donneront lieu à une plainte de sa part. Lors de l'audience correctionnelle du 2 mai 2023, M. Jacques a été condamné, pour ces faits, à une peine de 6 mois d'emprisonnement. Toutefois, le Tribunal décide d'aménager cette peine ab initio sous la forme d'un DDSE comprenant des obligations générales et l'obligation particulière de se soumettre au port d'un bracelet antirapprochement. Cependant, le jour de la pose, ce dernier s'y oppose fermement.
Ainsi, le refus de se soumettre au port d'un tel dispositif aura-t-il un impact sur le DDSE en aménagement de peine ? Si oui, quelle conséquence un tel refus aura-t-il sur cette mesure ?
[...] Dans le cas où Mr Jacques ne se présenterait pas à sa convocation ou serait en fuite, le JAP pourra délivrer, à son encontre, un mandat d'amener ou d'arrêt afin que celui-ci puisse être appréhendé par les services de police ou de gendarmerie et soit présenté devant le JAP. Par conséquent, en refusant de se soumettre au port du bracelet antirapprochement, Mr Jacques risque de voir son aménagement de peine révoquer. Dans une telle hypothèse, ce dernier devra exécuter sa peine en détention. [...]
[...] - Modifier ou ajouter des obligations (article 132-45, article 132-45-1 du Code pénal, article 741-2 du CPP) : en vertu de la combinaison de ces trois articles, le JAP peut modifier, supprimer ou compléter les interdictions décidées par la juridiction dès lors qu'une évaluation de la personnalité et de la situation du condamné aurait été réalisée par le SPIP (article 132-41-1 alinéa 3 du Code pénal). - Prolonger le délai d'épreuve du probationnaire (article 742 du CPP) : à la lecture de cet article, on se rend compte que le JAP peut prononcer la prolongation du délai d'épreuve si plusieurs conditions sont réunies. En effet, il est indiqué que le probationnaire ne doit pas se soumettre aux mesures de contrôle et aux obligations particulières imposées et doit commettre une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée. [...]
[...] - Révoquer totalement ou partiellement le sursis probatoire (art. 132-47 et 132-48 C. pénal et 742 CPP) : le Code pénal distingue la révocation par le JAP du sursis probatoire en cas de méconnaissance des mesures de contrôle ou obligations imposées au titre de la probation (article 132-47 du Code pénal). Dans cette hypothèse, la juridiction ne peut prononcer la révocation qu'au regard des obligations effectivement imposées au condamné et non au regard des obligations légalement définies (Cass. Crim mars 2005, Bull Crim. [...]
[...] Le SPIP nous informe de sa situation actuelle : celui-ci travaille en CDI depuis peu, il vit toujours avec sa compagne (la victime présumée) et leur enfant. Seulement, en raison de l'emploi qu'il occupe depuis peu, Mr Jacques n'a entrepris aucune démarche pour satisfaire à son obligation de soin car, selon lui, il manquerait de temps. Ainsi, face à une telle situation, quelles sont les décisions que le JAP pourrait prendre et sur quels fondements juridiques ? D'abord, le sursis probatoire est un mode de personnalisation de la peine et consiste en une peine d'emprisonnement mais suspendue en partie ou en totalité pendant un certain délai fixé à l'avance par le Tribunal. [...]
[...] Le Tribunal correctionnel lui a notamment imposé des obligations générales et une obligation particulière de se soumettre au port d'un bracelet anti-rapprochement. Seulement, ce dernier s'y est opposé fermement lors de sa pose. On constate donc que Mr Jacques est soumis à ses obligations dans le cadre de son DDSE. Puisque ces obligations ne peuvent exister sans la condamnation principale - la peine d'emprisonnement aménagée sous la forme d'un DDSE - en cas de refus de se soumettre à l'une des obligations, cela aura nécessairement un impact sur celle-ci. B. [...]
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