JAP Juge de l'Application des Peines, recours en cessation, semi-liberté, audience correctionnelle, tribunal correctionnel, application des peines, récidive, sursis probatoire, BAR Bracelet Anti-Rapprochement, mandat de dépôt, violences conjugales, incarcération, emprisonnement ferme, CPP Code de Procédure Pénale
En l'espèce, le 24 mars 2024, M. Olivier est poursuivi pour faits de violence sur sa compagne. À la lecture de son casier judiciaire, on peut constater que ce dernier a déjà été condamné pour des faits similaires à un sursis probatoire - faits déjà commis en état de récidive légale. Pour cette nouvelle infraction, M. Olivier est condamné à la peine de 24 mois d'emprisonnement dont 12 mois assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans : dans le cadre de ce sursis probatoire, le Tribunal correctionnel lui enjoint de se soumettre au dispositif anti-rapprochement. De la même manière, pour la partie ferme, le Tribunal décide qu'elle sera aménagée ab initio en semi-liberté et décerne un mandat de dépôt. Ainsi, le Tribunal correctionnel avait-il la possibilité de prononcer un sursis probatoire, d'aménager la partie ferme de la peine sous la forme d'une mesure de semi-liberté et pouvait-il également décerner, lors de sa condamnation, un mandat de dépôt à l'encontre du condamné ?
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En l'espèce, M. Olivier, alors placé en détention ordinaire, fait connaître au Tribunal correctionnel, le 6ème jour suivant le prononcé de sa condamnation, que le juge de l'application des peines n'a pas fixé les modalités de la semi-liberté prononcée ab initio. Ainsi, le juge de l'application des peines est-il tenu de fixer les modalités d'une telle mesure dans un délai imposé par le législateur ?
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En l'espèce, après avoir été reconnu coupable par le Tribunal correctionnel des faits de violence conjugale, celui-ci fera l'objet d'un mandat de dépôt et sera incarcéré. Ainsi, dans le cadre de son incarcération, M. Olivier se plaint de la présence de nuisibles (cafards) dans sa cellule. Ainsi, quelle procédure M. Olivier pourrait-il mettre en oeuvre afin que sa demande soit traitée et quelle juridiction serait-elle compétente ? Si sa requête venait à être recevable, quelles en seraient les conséquences pratiques sur sa situation ?
[...] En l'espèce, Mr. Olivier a été condamné à la peine de 24 mois d'emprisonnement dont 12 mois assortis du sursis probatoire pendant 2 ans. Pour la partie ferme de la peine, le Tribunal correctionnel décide de l'aménager ab initio sous la forme d'une mesure de semi-liberté. Une fois la partie de la peine assortie du sursis probatoire retirée du quantum de la peine d'emprisonnement, on se rend compte que Mr. Olivier doit encore effectuer une peine de 12 mois d'emprisonnement ferme. [...]
[...] Olivier devra démontrer comment les cafards sont apparus dans sa cellule (peut-être en raison d'une défaillance au niveau de l'évacuation des douches, d'une présence de trous dans les murs des cellules permettant aux cafards d'y pénétrer, Il devra également démontrer en quoi ceux-ci sont apparus « soudainement » c'est-à-dire démontrer par des éléments suffisamment crédibles et précis que cette présence n'est pas apparue au préalable dans d'autres cellules et que ce n'est que récemment que sa cellule aurait été infectée car cela signifierait qu'éventuellement un autre détenu aura déjà déposé un recours en ce sens, que le juge aurait enjoint à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures permettant la désinfection des cellules et que celle-ci n'aurait entrepris aucune démarche en ce sens. Il faut donc que Mr. Olivier parvienne à convaincre le juge que cette présence est actuelle et récente. [...]
[...] Olivier pense le savoir, il faut lui rappeler que l'appréciation de sa requête ne peut reposer uniquement sur ses seules allégations. C'est la raison pour laquelle l'appréciation de son recours n'aura pas lieu le jour de son dépôt, mais bien après plusieurs délais fixés par le JLD. - Les éléments du juge communiqués à l'administration pénitentiaire : de la même manière, il convient de préciser à Mr. Olivier que même si le juge considère que les allégations sont fondées et constituent bien des conditions indignes de détention, ce dernier ne pourra en aucun cas enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre en urgence certaines mesures. [...]
[...] - L'hypothèse où le JAP fixe les modalités de la semi-liberté dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date où la condamnation est exécutoire : puisqu'il n'est pas indiqué, dans le cas pratique, que la condamnation de Mr. Olivier est exécutoire par provision, il est normal que le JAP n'ait pas encore fixé les modalités de sa mesure de semi-liberté dans les 6 jours suivant le prononcé de sa condamnation. En effet, ce dernier est donc soumis au délai de 4 mois maximum à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire. Par conséquent, il faut donc attendre l'expiration du délai d'appel offert à Mr. [...]
[...] Une fois la requête déclarée recevable et les vérifications nécessaires effectuées, il appartient au juge de l'application des peines de déterminer quelle décision prendre face à une telle situation. B. Les conséquences du dépôt et le cas échéant de l'acceptation d'un tel recours L'article 803-8 du Code de procédure pénale apporte des précisions sur l'issue à donner à la situation après l'expiration de ce délai fixé à l'administration pénitentiaire. En effet, « II.-Si, à l'issue du délai fixé en application du dernier alinéa du le juge constate, au vu des éléments transmis par l'administration pénitentiaire concernant les mesures prises et de toute vérification qu'il estime utile, qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, il rend, dans un délai de dix jours, l'une des décisions suivantes : 1° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire ; 2° Soit, si la personne est en détention provisoire, il ordonne sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; 3° Soit, si la personne est définitivement condamnée et si elle est éligible à une telle mesure, il ordonne une des mesures prévues au III de l'article 707. [...]
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