Les irresponsabilités subjectives en droit pénal - Est-il possible d'utiliser la contrainte pour exonérer la responsabilité pénale d'une femme enceinte qui s'est garée sur une place invalide ?

Extraits

[...] Les irresponsabilités subjectives en droit pénal - Est-il possible d'utiliser la contrainte pour exonérer la responsabilité pénale d'une femme enceinte qui s'est garée sur une place invalide ? Énoncé Juliette est enceinte de sa deuxième grossesse qui arrive à terme dans quelques semaines. Son mari est parti au travail et, seule à la maison, elle a des nausées et des petites contractions. Elle décide d'aller voir sa sage-femme. Au volant de son véhicule, dans le centre-ville d'Annecy, elle s'est soudain sentie mal, et elle a dû s'arrêter sur une place de parking réservée aux grands invalides. [...]

[...] Cependant, pour pouvoir caractériser la contrainte, il faut aussi la présence d'un caractère imprévisible. Caractère imprévisible de la contrainte Selon un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, Tremintin, le 29 juin 1921, il est nécessaire d'avoir la présence d'un caractère imprévisible pour pouvoir admettre la contrainte. Ainsi pour que la contrainte soit admise, celle-ci doit avoir un caractère imprévisible, c'est-à-dire qu'il ne faut pas que l'auteur ait pu prévoir la situation. En effet, si l'auteur pouvait se prémunir contre la situation, la contrainte ne serait pas considérée comme imprévisible . [...]

[...] Caractère irrésistible de la contrainte Selon l'article 122-2 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. Ainsi pour que la contrainte soit admise, celle-ci doit avoir un caractère irrésistible, c'est-à-dire que l'auteur de l'infraction commise ne doit pas avoir pu agir autrement dû au caractère irrésistible. La commission de l'infraction devait donc être la seule option se présentant à la personne. Si celle-ci avait la possibilité d'agir autrement en se conformément à la loi, la contrainte ne sera pas admise. [...]

[...] Cependant, pour pouvoir caractériser la contrainte, il faut aussi la présence d'un caractère imprévisible. Selon un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 15 novembre 2006, il faut préciser en quoi la défaillance physique invoquée par la prévenue l'avait placée dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi . En l'espèce, il semblerait que la femme enceinte se soit garée sur une place handicapée, car celle-ci se sentait très mal, ainsi il peut être considéré que ses nausées et ses contractions expliquent le fait que celle-ci soit dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi. [...]

[...] L'élément moral de l'infraction comprend l'imputabilité : l'agent doit avoir eu conscience de ce qu'il faisait et la culpabilité : l'agent doit avoir commis une faute. Or pour engager sa responsabilité pénale, l'auteur du comportement puni par la loi doit avoir agi selon sa propre volonté et être doté de discernement ; il doit être capable de comprendre les conséquences de ses actes. Par conséquent, l'élément légal et matériel de l'infraction semble bien caractérisés, cependant il faut vérifier l'élément moral, il peut être considéré que la femme enceinte ait agit sous contrainte, ainsi il faut vérifier les conditions de la contrainte pour pouvoir engager ou le cas échéant écarter la responsabilité pénale de la femme enceinte. [...]