Irresponsabilité pénale, responsabilité pénale, fonctionnaire de police, gendarme, article 322-6 du Code pénal, article 222-7 du Code pénal, article 222-13 du Code pénal, état de vulnérabilité, légitime défense, article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, manière proportionnelle, manière raisonnable, article L. 411-2 du Code de l'environnement, article L. 415-3 du Code de l'environnement, état de nécessité
1er cas pratique : Des membres d'une association écologiste se sont introduits dans le centre nucléaire de Fessenheim pour alerter le gouvernement sur le vieillissement du parc nucléaire et ses conséquences. L'un des manifestants, Charles, est décédé après avoir été plaqué au sol et immobilisé par deux gendarmes pendant 35 minutes. Yvan, un autre manifestant, a perdu l'usage de son oeil à la suite d'un tir de flash-ball d'un fonctionnaire de police.
2e cas pratique : Florent, qui vient d'apprendre que son épouse souhaite divorcer, grille un feu rouge et percute le véhicule de Raphaël T. En sortant de son véhicule, Florent attaque violemment Raphaël T. et une bagarre s'ensuit. Florent tombe et se blesse gravement à la tête, devenant tétraplégique. Raphaël T. affirme avoir agi en état de légitime défense.
3e cas pratique : Clément, chasseur, a décidé d'aller chasser dans un parc national malgré un arrêté interdisant la chasse en février en raison de la présence d'un loup, espèce protégée. En croyant tirer sur un sanglier, il a en réalité tué le loup, ce qui le rend passible d'une peine de 2 ans de prison et de 150 000 euros d'amende pour destruction d'une espèce protégée. Clément peut-il invoquer l'état de nécessité ?
4e cas pratique : Clément est poursuivi pour destruction d'une espèce protégée après avoir tiré sur un loup dans un parc national où la chasse était interdite. Son avocat découvre qu'une procédure est déjà en cours devant le Conseil des Prud'hommes où Clément est accusé d'avoir volé des documents couverts par le secret professionnel de son ancien employeur.
[...] et une bagarre s'ensuit. Florent tombe et se blesse gravement à la tête, devenant tétraplégique. Raphaël T. affirme avoir agi en état de légitime défense. Problématique : Dans quelle mesure Raphaël T. peut-il être considéré comme ayant agi en état de légitime défense face à l'attaque de Florent ? Majeure : Selon l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, "est présumé avoir agi en légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser une atteinte injustifiée à lui-même ou à autrui ; 2° Pour effectuer l'arrestation d'une personne qui vient de commettre des violences ou des dégradations contre les personnes ou les biens, si cette arrestation est nécessaire et si elle ne peut être effectuée que par un moyen immédiat." Mineure : Selon la jurisprudence, pour être considéré en état de légitime défense, la riposte doit être proportionnelle à l'attaque subie et être réalisée dans un laps de temps raisonnable. [...]
[...] Problématique : Clément peut-il invoquer une cause d'irresponsabilité pénale dans l'affaire du loup ? Majeur : La cause d'irresponsabilité pénale d'état de nécessité est prévue par l'article 122-7 du Code pénal. Pour être applicable, elle doit répondre à trois conditions : l'existence d'un danger imminent et actuel, l'absence de mise en danger délibérée de la personne invoquant l'état de nécessité et la proportionnalité de la réponse apportée au danger. En ce qui concerne l'affaire du loup, il semble que Clément savait qu'il était interdit de chasser dans le parc national et qu'un arrêté du maire était en vigueur. [...]
[...] L'article L. 415-3 du même code énonce que les dérogations à cette protection sont possibles en cas d'atteinte à des biens ou personnes, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien favorable de l'état de conservation de l'espèce. L'état de nécessité peut être invoqué pour se défendre d'une accusation pénale s'il répond à deux critères : une situation de danger imminent et la nécessité de commettre une infraction pour éviter ce danger. [...]
[...] Mineur : Aucune jurisprudence applicable n'a été trouvée pour le cas d'espèce. Conclusion : Clément ne peut pas invoquer l'état de nécessité pour se défendre dans l'affaire du loup, car il a délibérément mis en danger une espèce protégée en violant la réglementation en vigueur. En ce qui concerne l'affaire du Conseil des Prud'hommes, si les accusations de vol de documents couverts par le secret professionnel sont avérées, cela peut constituer une faute lourde et nuire à sa défense. [...]
[...] Dans le cas présent, il est possible que Raphaël T. ait agi en état de légitime défense face à l'attaque violente de Florent, mais l'usage de la force aurait dû être proportionnel et Raphaël T. aurait dû cesser de riposter une fois que Florent était déséquilibré et ne représentait plus une menace. Conclusion : Bien que Raphaël T. ait pu être considéré en état de légitime défense dans un premier temps, l'usage disproportionné de la force lors de la bagarre remet en question cette hypothèse. [...]
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