Cas pratique sur les infractions non-intentionnelles

Extraits

[...] - plaise au tribunal de déclarer le chef d'entreprise de Marc d'homicide involontaire, et de le condamner à cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende. II. Plaidoirie de la Défense: Attendu qu'aux termes de l'article 122-2 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. Attendu que l'état alcoolique de Marc l'a empêché d'éviter le piéton, ses réflexes étant diminués. Attendu, d'autre part, que la victime a surgi devant le véhicule de Marc, l'empêchant d'avoir le temps de freiner pour l'éviter. [...]

[...] Blanc ne pouvait ignorer qu'une battue comportait des risques, les participants utilisant des balles à fort pouvoir de pénétration. Attendu, d'autre part, qu'un arrêt de la chambre criminelle, du 8 mars 2005, dont les faits sont similaires, a conclu à la responsabilité pénale pour homicide involontaire d'une association et de son président, dès lors que ce dernier connaissait l'existence de consignes diffusées par l'office national de la chasse pour ce type de traque et ne les a pas appliquées, ce qui a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage. [...]

[...] Blanc, alors chef de groupe, n'a pas rappelé les consignes élémentaires de sécurité, consignes figurant dans petit guide vert du chasseur”, distribué après obtention du permis de chasse. Attendu, selon l'article 121-3 du code pénal, que l'homicide involontaire est constitué en cas de faute d'imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. [...]

[...] Quelques jours plus tard le piéton meurt de ses blessures. Cas pratique I. Réquisitoire du Ministère Public: Attendu qu'aux termes de l'article 221-6 du Code pénal, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. [...]

[...] CAS PRATIQUE - DROIT PENAL Les infractions non-intentionnelles 1. Monsieur Pascal Blanc, chasseur expérimenté, est le président d'une association de chasse dénommée chasser aujourd'hui adhérente de l'Union nationale des fédérations de chasse qui remet un guide dénommé petit guide vert du chasseur opuscule de conseil pour assurer la sécurité des chasseurs lors d'opérations de chasse, à chaque nouveau titulaire du permis de chasse. Il a organisé une battue au grand gibier, avec utilisation de balles au fort pouvoir de pénétration, auxquels participaient 12 chasseurs, tous titulaires du permis de chasse, et trois traqueurs. [...]