Homocide involontaire, fait justificatif, infraction, obligation de sécurité, lien de causalité direct, élément moral, élément matériel, emprisonnement, concours d'infraction, peine complémentaire, violence contraire, action publique
Alerté par les cris d'Eugène, Jean-Patrick se précipita vers le canal. Il constata le décès de son cousin. Immédiatement, il appelait le frère d'Eugène, Maurice, en lui demandant de le rejoindre le plus rapidement possible sur le parking du supermarché en lui expliquant ce qui venait de se passer. Sur place, ils partaient rejoindre le groupe des agresseurs. Brandon était au volant et reconnaissait Jean-Patrick. Il fonça alors délibérément sur lui et le percuta violemment au niveau de la jambe gauche (huit jours d'ITT). Maurice saisissait alors son pistolet de tir rangé dans le coffre de son scooter. La voiture faisait demi-tour et revenait en direction de Jean-Patrick qui était à terre. Maurice l'aidait à se relever, mais le danger imminent l'obligeait à faire feu en direction du véhicule et atteignit le conducteur en pleine tête, le blessant mortellement. Le 17 juillet dernier, Monsieur le Procureur a sollicité, immédiatement, l'ouverture d'une instruction préparatoire. À l'issue de celle-ci, Maurice a été placé en détention provisoire par Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention près du Tribunal de Grande Instance de LYON. L'expert nommé par le juge d'instruction relevait que : Maurice était un jeune licencié à la Fédération française de Tir depuis quatre mois au moment des faits, le tir avait été effectué en direction du véhicule et les premiers constats démontraient un tir unique et sans viser. De nombreux témoins indiquaient avoir entendu, avant le coup de feu, d'une part, le moteur de la voiture « ronfler bruyamment » et, d'autre part, des bruits de crissements de pneus.
[...] Quelle infraction peut être imputée à Brandon ? Quid de son décès ? Brandon Sur les violences volontaires : Elles sont sanctionnées par 3ans d'emprisonnement et 45.000Euro d'amende en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours (ou aucune ITT) si elles ont été commises avec au moins une circonstance aggravante (art. 222-13 CP). Les circonstances aggravantes englobent l'usage et la menace d'une arme. Une arme est entendue largement au regard de l'art. 132-75 CP relatif aux armes par destination. [...]
[...] Infraction et faits justificatifs Enoncé Alerté par les cris d'Eugène, Jean-Patrick se précipita vers le canal. Il constata le décès de son cousin. Immédiatement, il appelait le frère d'Eugène, Maurice, en lui demandant de le rejoindre le plus rapidement possible sur le parking du supermarché en lui expliquant ce qui venait de se passer. Sur place, ils partaient rejoindre le groupe des agresseurs. Brandon était au volant et reconnaissait Jean-Patrick. Il fonça alors délibérément sur lui et le percuta violemment au niveau de la jambe gauche (huit jours d'ITT). [...]
[...] Peut-il se prévaloir d'un fait justificatif ? Maurice Sur l'homicide involontaire : L'homicide involontaire est puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45000Euro d'amende (art. 221-6 al 1 CP). Cette infraction requiert un élément matériel (fait de quelque nature que ce soit qui a provoqué le dommage) et un élément moral (une faute de négligence ou d'imprudence). Depuis la loi du 10/07/2000 dite loi Fauchon, une distinction est faite entre le lien de causalité direct et indirect. Il est direct quand l'auteur a directement commis l'acte dommageable. [...]
[...] Si l'on retenait uniquement la faute de manquement de prudence et d'obligation de sécurité, sa peine serait de 2ans d'emprisonnement et 30.000Euro d'amende (art. 222-19 CP). Sur le concours idéal d'infractions : Cela correspond à la situation où un même fait peut relever de plusieurs qualifications juridiques. Cela permet de retenir uniquement la sanction la plus élevée (Crim juin 1930). En l'espèce, Maurice sera condamné pour homicide involontaire étant donné que la peine est la plus élevée. Sur les peines complémentaires : L'homicide involontaire n'exclut pas des peines complémentaires comme l'interdiction de port d'une arme (art. [...]
[...] 221-8 2° la confiscation d'une arme (art. 221-8 5°). En l'espèce, Maurice est licencié d'un club de tir et avait visiblement une arme personnelle soumise à autorisation. Il est possible qu'il ait des peines complémentaires d'interdiction de port d'arme et de confiscation de son arme actuelle au regard de l'homicide involontaire de Brandon. Sur les faits justificatifs : La légitime défense est un fait justificatif qui supprime le caractère infractionnel des faits constitutifs d'une infraction (arts. 122-5 et 122-6 CP). [...]
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