Fiches de révisions – orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial

Extraits

[...] Impossible pour occupation illicite (application de dispositions spécifiques). o Tempéraments : Pour les immeubles par nature détachés de leur fonds Immeuble par destination Les informations : o Vol de document de l'employeur (photocopies) : admission (Crim janv Logabax) o Doute : Crim., 1er mars 1989, Antoniolli : communication d'informations comptables Crim janvier 1989, Bourquin : Vol de disquettes Crim mars 2008 : Vol pour avoir copié support matériel o Appréciation : Nécessité d'un support Sanctionne l'appropriation de la chose au moment de la reproduction information o L'appartenance de la chose à autrui Origine : Auparavant l'article 379 indiquait que la chose ne devait pas appartenir à l'auteur Distinction : Choses exclusives de la qualification de vol faute d'appartenir à autrui : o Les choses sans maître, sauf : S'il savait que la chose appartenait à autrui (Crim janvier 1992). [...]

[...] Répression de la provocation à commettre une infraction de nature sexuelle (art. 227-28-3 CP) : s'applique lorsque la victime est mineure et qu'elle n'ait pas été suivie d'effet (sinon complicité) Nature des relations entre la victime et l'auteur indifférente : art. 222-22 y compris s'ils sont unis par les liens du mariage Application de la loi dans l'espace : si contre un mineur à l'étranger, pas de réciprocité ni dénonciation requise Complicité : celui qui enregistre sciemment la commission d'une atteinte sexuelle violente (art. [...]

[...] 1948) Infractions : o Interruption de grossesse sans le consentement de l'intéressé (art. 223-10 CP) N'est pas : Violences volontaires contre la mère : puni par des violences ordinaires et non d'homicide volontaire (refus de la jurisprudence) Manœuvres abortives pratiquées contre une personne séquestrée : actes de torture et de barbarie avec circonstance aggravante de séquestration Est : chirurgien qui procède à une intervention chirurgicale normale sur une femme enceinte et qui souhaite mettre un terme à la grossesse (marginal) Peine : 5 ans et euros o Non-respect des règles du Code de la Santé publique : Règles visées : Délai maximum de 12 semaines ou motif médical tenant à la santé de la femme ou à l'intégrité de l'enfant Opération pratiquée par un médecin dans un établissement hospitalier ou sous un protocole autorisé à cet effet Peine : 2 ans et euros (ou 5 ans et euros si habituel) 19 o Fourniture de moyens abortifs : Elément constitutif : fourniture à une femme de moyens abortifs qu'elle mettre ellemême en œuvre Peine : 3 ans et euros (ou 5 ans et euros si habituel) o Entrave aux opérations d'interruption de grossesse : Elément matériel : empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption de grossesse ou les actes préalables: soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières Répression : 2 ans et euros Régime juridique : o Concours réel d'infractions : possible de cumuler avec homicide, empoisonnement, administration de substances toxiques car ne figure plus dans une section relatives aux violences o Tentative : seule possible pour le délit de non-respect des règles du CSP o Complicité : uniquement si a aidé le tiers pas la femme (car auto-avortement pas punissable) la femme qui demande à se faire avorter devient complice (à défaut d'infraction autonome) Les atteintes par imprudence à l'intégrité corporelle d'autrui (art. [...]

[...] 2009) o Extension à tous les lieus accessibles au public (Crim mars 1999 : dans un cabinet d'avocat et visible par la secrétaire) o Elément moral : infraction intentionnelle Dol général : a voulu son acte d'exhibition tout en ayant conscience que cet acte était impudique (peu importe la volonté de choquer) Dol spécial : la volonté de rendre l'outrage public est-elle exigée ? Sous l'ancien code : assimilation de l'imprudence à l'intention (Crim avr. 1881) Nouveau code : jurisprudence contradictoire Régime juridique : o Peine principale : 1 an d'emprisonnement et d'amende o Peines complémentaires : art. 222-44 et 222-45 CP Les propositions de nature sexuelle à des personnes fragiles Recours à un prostitué fragile Recours à la prostitution d'un mineur (loi du 4 mars 2002, art. [...]

[...] 1994) Exception à l'exception : en cas de faute pénale unique (Crim mai 1984) tel est le cas lorsque sont retenues les qualifications de blessures involontaires délictuelles et contraventionnelles. o Conflit de qualifications légales : un fait matériel unique qui tombe sous le coup de plusieurs qualifications Conflits apparents : Qualifications incompatibles : l'une des infractions est la conséquence logique et naturelle de l'autre (vol et recel ; meurtrier et receleur de cadavre, violences volontaires et l'omission de porter secours sauf violences volontaires sans intention de la donner) Qualifications alternatives : lorsque un même fait est a priori susceptible de recevoir plusieurs qualifications mais qui s'exclut mutuellement (ex : individu qui cause la mort d'autrui, une seule qualification possible ; personne qui conduit un véhicule imprégné d'alcool, conduite en état alcoolique ou conduite en état d'ivresse : taux ou sens) Conflits effectifs : Concours de qualification (appelé aussi concours idéal de qualifications) : parmi deux qualifications en présence, on ne retient qu'une seule qualification o Définition : Parmi toutes les qualifications en présence une seule valeur sociale est atteinte (plus haute expression pénale retenue) Utiliser le plan du code Objectif du législateur (condition préalable peut être utilisée) Travaux préparatoires Absorption de l'infraction moyen par l'infraction fin : accomplie dans le seul but d'en perpétrer une autre (escroquerie avec un faux). [...]