La faute en droit pénal

Extraits

[...] Dans les faits, au moment où l'infraction a été consommée, c'est un salarié chargé de l'entretien par l'employeur qui devait assurer l'entretien des véhicules pendant l'absence de ce dernier. Le salarié à qui les pouvoirs ont été délégués pour ce faire aurait alors dû contrôler l'absence de contrôle technique et remettre le véhicule en conformité face aux normes réglementaires, ce qui n'a pas été fait en l'espèce. En conclusion, seul le salarié à qui l'entretien des véhicules a été délégué par le dirigeant de l'entreprise peut être considéré comme responsable de l'homicide et condamné pénalement pour cette infraction. [...]

[...] La faute en droit pénal Cas pratique 1 : VIH et relation sexuelle non-protégée Un homme porteur du virus du VIH a eu une relation sexuelle non-protégée avec une femme sans l'informer de sa pathologie. Après en avoir pris connaissance postérieurement à la relation et ne pas avoir contracté le virus, la femme souhaiterait déposer plainte pour empoisonnement. Ainsi, est-il possible que l'homme porteur du virus du VIH soit condamné pour empoisonnement après avoir eu une relation sexuelle non-protégée avec la femme à qui le virus n'a pas été transmis et qu'il n'avait pas avertie sur sa pathologie au préalable ? [...]

[...] Dans les faits, la substance susceptible d'entrainer la mort est constituée par le virus du VIH porté par l'homme. Celui-ci est transmissible par l'intermédiaire de rapports sexuels non-protégés, comme cela fut le cas entre l'homme et la femme en l'espèce. Dans ce cas de figure, la question de l'empoisonnement peut alors être discutée : il convient alors de caractériser si elle est consommée en l'espèce (II). La caractérisation de l'empoisonnement Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que le fait d'avoir une relation sexuelle non-protégée en se sachant porteur du virus du VIH n'est pas constitutif d'un empoisonnement au sens de l'article 221-5 du Code pénal, mais du délit d'administration de substances nuisibles au sens de l'article 222-15 du Code pénal. [...]

[...] Le conducteur et son employeur En principe, l'article 121-1 du Code pénal précise que toute personne ne peut être tenue responsable pénalement que pour son propre fait. Néanmoins, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 octobre 2015, il a été précisé que toute infraction concernant l'équipement du véhicule et non la conduite, pouvant être constatée lorsque le véhicule n'est pas en mouvement, engage la responsabilité de son propriétaire. À ce titre, l'article R323-1 du Code de la route impose que tout véhicule ayant pour objectif d'être mis ou maintenu en circulation doive avoir satisfait aux obligations de contrôle technique. [...]

[...] Cas pratique 2 : Absence de contrôle technique et homicide involontaire Le dirigeant d'une société a mis à disposition de l'un de ses salariés un véhicule qui n'avait pas été soumis à un contrôle technique en l'en informant. Le 20 octobre 2022, le salarié se rend chez un client au moyen de ce même véhicule et renverse une passante, tuée sur le coup. Albert étant absent du territoire français au moment des faits, il avait délégué l'entretien des véhicules à un autre de ses salariés en son absence. Ainsi, le salarié qui conduisait le véhicule au moment des faits peut-il être considéré comme responsable d'un homicide involontaire et condamné en conséquence ? [...]