Mlle Zézétte, lors d'une fête foraine, s'est retrouvée seule face à un homme qui lui semblait menaçant. Cette dernière, ayant pris peur pour sa vie, a attaqué violemment l'homme, qui par la suite s'est retrouvé à l'hôpital avec un arrêt de travail de plus de huit jours, ainsi que des frais d'hôpital et de rééducation. La légitime défense pourra-t-elle être retenue dans le cas de Mlle Zézétte ?
Monsieur Canabixte a eu un accident de voiture en évitant un enfant alors qu'il se trouvait sous l'emprise de la drogue. Celui-ci, lors de l'accident, a détruit le mur de Madame Padechance. Les policiers ont établi qu'en plus d'être sous l'emprise de stupéfiants, le conducteur n'entretenait pas sa voiture et en l'occurrence ses freins. Monsieur Canabixte pourra-t-il invoquer l'existence d'un fait justificatif afin de justifier l'accident de voiture?
Le commandant Fournier a donné l'ordre à son lieutenant Leonetti d'infiltrer une bande de dealers afin de faire tomber ce réseau. Ce dernier s'est exécuté après la réception des instructions notifiées dans un ordre écrit visant l'article 706-81 de la loi du 10 mars 2004 relative aux conditions de missions d'infiltrations. Lors de l'arrestation de la bande, le lieutenant est retrouvé en possession de drogue et d'une importante quantité de matériel hifi est retrouvé dans son appartement. Le lieutenant peut-il être tenu responsable pénalement de ses actes alors qu'il agissait pendant une mission d'infiltration ?
Lors d'un match de rugby, un joueur français S. Chababalle a gravement blessé un rugbyman anglais, J. Wilkinsonette au cours d'un placage. Ce dernier a donc été contraint d'abandonner le jeu et ne pourra jouer la saison à venir. Le joueur français pourra-t-il être inquiété des conséquences de ce placage ?
[...] Celui-ci, lors de l'accident, a détruit le mur de Madame Padechance. Les policiers ont établi qu'en plus d'être sous l'emprise de stupéfiants, le conducteur n'entretenait pas sa voiture et en l'occurrence ses freins. Monsieur Canabixte pourra-t-il invoquer l'existence d'un fait justificatif afin de justifier l'accident de voiture? L'article 122-7 expose la notion d'état de nécessité, ainsi il est possible d'invoquer ce fait justificatif, lorsque la commission de l'infraction est le seul moyen d'éviter un dommage plus grave que celui qui risque d'être causé par cette infraction. [...]
[...] Et le juge pourra alors apprécier si la détention d'une importante quantité de drogue ainsi que de matériel hifi peut constituer des actes hors de la portée du champ de protection du fait justificatif. Cas numéro 4 (consentement au sein d'un sport) Lors d'un match de rugby, un joueur français S. Chababalle a gravement blessé un rugbyman anglais, J. Wilkinsonette au cours d'un placage. Ce dernier a donc été contraint d'abandonner le jeu et ne pourra jouer la saison à venir. [...]
[...] Notons également que celui qui invoque la légitime défense doit pouvoir la prouver. En l'espèce, Mlle Zézétte a cru que l'homme constituait une menace présente et imminente pour sa sécurité, puisque ce dernier a tenu des propos équivoques à son égard et détenait une arme. Certes, il ne s'agissait en l'espèce que d'un clown qui ne présentait aucun signe de danger. Cependant, et compte tenu des circonstances de l'espèce, il parait incontestable que Mlle Zézétte a pu se croire attaquée. [...]
[...] D'où il suivra que le juge pourra ou pas, se passer du fait justificatif, qui est en l'espèce l'état de nécessité. Cas numéro 3 (commandement de l'autorité légitime) Le commandant Fournier a donné l'ordre à son lieutenant Leonetti d'infiltrer une bande de dealers afin de faire tomber ce réseau. Ce dernier s'est exécuté après la réception des instructions notifiées dans un ordre écrit visant l'article 706-81 de la loi du 10 mars 2004 relative aux conditions de missions d'infiltrations. Lors de l'arrestation de la bande, le lieutenant est retrouvé en possession de drogue et une importante quantité de matériel hifi est retrouvée dans son appartement. [...]
[...] L'article 122-5 de code pénal pose certains principes pour retenir le fait justificatif en temps que légitime défense. En effet, il existe différentes conditions relatives à l'agression. Celle-ci doit être, non seulement, présente : l'acte de défense doit être accompli dans le même temps que l'atteinte, il faut noter qu'il n'est pas nécessaire d'attendre, pour riposter, d'être atteint par l'agresseur (Crim. 1990). L'agression doit aussi être réelle : On admet qu'il y ait légitime défense si l'on a pu raisonnablement se croire attaqué, il y a alors légitime défense putative. [...]
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